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En date du 23 septembre 2020, le Projet de loi 42 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures a été adopté par l’Assemblé Nationale du Québec. Il est possible de consulter l’historique de ce projet de loi ici. Au sein de ce projet de loi se trouve, notamment, les mesures concernant l’obligation de divulgation des contrats de prête-nom.

À titre de rappel, cette obligation emporte la nécessité de divulguer :

• la date du contrat de prête-nom; 
• l’identité des parties contractantes; 
• une description des faits entourant le prête-nom;
• l’identité des contribuables à l’égard desquels le prête-nom entraîne des conséquences fiscales; et
• tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

Le formulaire prescrit est disponible ici.

Originalement, le délai prévu pour se conformer à cette divulgation obligatoire était comme suit :

• le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
• le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi.

Le Projet de loi 42 ayant maintenant été adopté et la sanction ayant été obtenue le 24 septembre 2020, le délai quant à la divulgation obligatoire de toute entente de prête-nom déjà existante commence vraisemblablement à courir, sujet à tout allègement possible eu égard aux enjeux actuels de santé publique.

L’équipe de Spiegel Sohmer Inc. est à votre disposition pour vous aider à valider vos obligations et, le cas échéant, vous conformer à cette divulgation obligatoire.