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En mars 2010, les États-Unis ont adopté la loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) selon laquelle les banques étrangères doivent communiquer à l'IRS certains renseignements concernant les comptes étrangers détenus par des contribuables américains. Afin de réduire le fardeau de conformité pour les banques individuelles, les É.-U. négocient des accords bilatéraux intergouvernementaux (ABI) avec divers pays aux termes desquels les autorités fiscales locales assumeront la responsabilité de percevoir et de regrouper les renseignements pertinents des banques dans ces pays et d'en faire rapport automatiquement à l'IRS. Jusqu'ici, les É.-U. ont signé des ABI avec la Suisse, les Bermudes, les Îles Caïmans, Jersey et Guernesey, et sont en voie de négociation avec l'Israël, les Bahamas, le Luxembourg, le Liechtenstein, Hong Kong et les îles Vierges britanniques. La FATCA entrera en vigueur le 1^er juillet 2014.

Pourquoi s'en soucier si on n'est pas un contribuable américain?  Pour une bonne raison : dernièrement, le Trésor américain a publié un avis sur leur site Web précisant : « Nous prévoyons que la plupart, si ce n'est la totalité, des gouvernements appliquant la FATCA aux termes des ABI exigeront que leurs institutions financières relèvent et signalent tous les titulaires de comptes non-résidents, et non pas seulement les titulaires de comptes américains. »

Normalement, le Canada ne peut obtenir de renseignements qu'aux termes d'un accord d'échange de renseignements fiscaux ou d'une convention fiscale, en déposant une demande auprès des autorités fiscales étrangères pour obtenir des renseignements concernant un contribuable canadien spécifique (c.-à-d. aucun interrogatoire à l'aveuglette), et les autorités fiscales étrangères doivent alors obtenir ces renseignements de la banque visée.  Or, puisque ces renseignements seront préparés et transmis aux autorités fiscales étrangères aux fins du respect de la FATCA, la porte est ouverte au Canada pour négocier son propre réseau d'ABI et ce, dans le but d'obtenir les renseignements automatiquement.  Il ne s'agit pas simplement d'un risque théorique : par exemple, les autorités fiscales israéliennes ont annoncé dernièrement un projet de divulguer à d'autres autorités fiscales les renseignements concernant les titulaires de comptes en Israël et ce, en échange de renseignements réciproques concernant les israéliens.

Steven Sitcoff, avocat-fiscaliste chez Spiegel Sohmer, a de l'expérience en regard de diverses questions d'impôt visant les sociétés et les particuliers, y compris les divulgations volontaires aux autorités fiscales fédérales et provinciales.