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Modifications proposées aux annexes 3 et 4 de la Loi sur le Cannabis et du Règlement sur le cannabis

Les fêtes de fin d’année nous ont apporté la publication de modifications proposées à la Loi sur le Cannabis du Canada (la « Loi ») et de celles proposées au Règlement sur le cannabis (le « Règlement »). Les modifications proposées, qui ont été rendues publiques le 22 décembre 2018, permettront de vendre légalement des produits comestibles, des extraits et des produits topiques à base de cannabis. L’on prévoit que ces modifications proposées à la Loi et au Règlement permettront la vente de ces produits d’ici le 17 octobre 2019. Cependant, la loi pourrait permettre la vente légale de ces produits plus tôt advenant une ordonnance royale.

Présentement, il existe cinq classes de cannabis à l’annexe 4, en l’occurrence i) le cannabis séché, ii) l’huile de cannabis, iii) le cannabis frais, iv) les plantes de cannabis et v) les graines provenant d’une plante de cannabis. Les modifications proposées à la Loi prévoient trois nouvelles classes qui pourraient être vendues légalement par les titulaires d’une licence, nommément i) les produits comestibles à base de cannabis, ii) les extraits de cannabis et iii) les produits topiques à base de cannabis, à savoir :

• les produits comestibles à base de cannabis qui sont prévus être consommés tout comme des aliments ;
• des extraits provenant de processus d’extraction et de synthèse de phytocannabinoïdes ; et
• les produits topiques à base de cannabis prévus être utilisés sur la surface externe du corps.

Comme les canadiens pourraient choisir d’ingérer des produits comestibles et d’utiliser des produits topiques pour répondre à leurs besoins de consommer du cannabis plutôt que de fumer ou de vapoter le produit, les règlements proposés incluent des restrictions concernant la production, la distribution et l’entreposage du cannabis afin de veiller à sa qualité, c’est-à-dire de bonnes pratiques de production.

En fait, ces procédés sont similaires à ceux prévus dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada laquelle vise la propreté de l’équipement utilisé pour produire et manipuler le cannabis, les exigences pour prévenir la fuite d’odeurs en plus d’assurer la mise en place de station de nettoyage des mains et de salubrité dans le cas de production du cannabis. De plus, les produits comestibles à base de cannabis ne sont pas permis sur les lieux où les aliments sont fabriqués, à moins que la production de cannabis se fasse ailleurs dans un autre bâtiment.

Les modifications proposées au Règlement ne prévoient aucun changement majeur en regard des licences. Ainsi, les licences de transformation seront encore exigées afin de fabriquer des produits comestibles, de l’extrait et des produits topiques à base de cannabis et également quant à l’emballage et à l’étiquetage de ces types de produits destinés aux consommateurs.

En harmonie avec la position gouvernementale canadienne sur la santé touchant la réglementation des produits du cannabis et la prévention de la consommation accidentelle ou de la surconsommation de produits comestibles à base de cannabis, le Règlement proposé établit des restrictions quant au format et à la composition de chaque produit, en plus d’inclure des limites quant à la quantité de THC par portion et par emballage.

Les modifications proposées au Règlement prévoient également des restrictions quant au contenu (ne permettant que l’ajout d’aliments ou d’additifs alimentaires aux ingrédients utilisés dans les produits comestibles à base de cannabis), l’interdiction d’utiliser des viandes, des volailles ou du poisson dans les produits comestibles à base de cannabis (viandes, volailles et poissons séchés exceptés) ainsi que l’interdiction de fortifier les produits comestibles à base de cannabis avec des vitamines ou des nutriments. L’infusion de cannabis dans les spiritueux ou les bières est interdite.

Pour terminer, les modifications proposées s’adressent à l’emballage et à l’étiquetage sur le plan de la vente au détail. Il est prévu que ces restrictions d’emballages seront similaires à celles en vigueur présentement pour la vente des produits du tabac. Il existe également des interdictions contre les représentations en regard des effets bénéfiques pour la santé provenant de produits du cannabis, d’aliments comestibles à base de cannabis ou de produits topiques à base de cannabis spécifiques (par exemple, alléguer que la consommation ou l’utilisation du produit fait partie d’un régime sain ou d’un bon style de vie ou encore apporte certains résultats positifs en matière de santé ou d’esthétique).

Étant donné que la loi proposée est assujettie à des commentaires du public durant une période de 60 jours suivant la publication dans la Gazette du Canada, nous prévoyons que de nombreuses représentations et commentaires seront soumis au gouvernement dans les prochaines semaines.

Si vous prévoyez devenir actif dans cette industrie florissante, il est impératif que les produits du cannabis que vous comptez fabriquer ou distribuer soient conformes à la Loi et au Règlement. Nous vous encourageons à communiquer avec nos avocats afin de discuter du commerce du cannabis.

Cette publication vise à donner des renseignements généraux sur des questions et des développements d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels.