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Le 1^er janvier 2024, le projet de loi S-211, la Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la "Loi") est entré en vigueur. L'objectif de la Loi est de mettre en œuvre au Canada des pratiques de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants en imposant des obligations de déclaration annuelle à certaines entités publiques et privées. Ces obligations de déclaration s'appliquent :

(a) aux institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises au Canada ou ailleurs ; et

(b) aux entités du secteur privé qui :

(i) produisent, vendent ou distribuent des marchandises au Canada ou ailleurs,

(ii) importent au Canada des marchandises produites à l'extérieur, ou

(iii) contrôlent une entité exerçant l'une ou l'autre des activités susmentionnées.

En vertu de la Loi, une entité du secteur privé est définie comme une personne morale, une société de personnes, une fiducie ou une autre organisation non constituée en personne (y compris, mais sans s'y limiter, une société à responsabilité illimitée, une société en commandite et une fiducie de redevances):

• soit dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne;
• soit qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices:
  • elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $,
  • elle a généré des revenus d’au moins 40 000 000 $,
  • elle emploie en moyenne au moins 250 employés, ou
• soit qui est désignée par règlement (bien qu'il n'existe pas de tels règlements en ce qui concerne les entités qui seraient définies conformément au règlement).

Il convient de noter qu'étant donné que le calcul du point (b) ci-dessus est basé sur des états financiers consolidés, les obligations prévues par la Loi peuvent s'étendre à un groupe de sociétés même si les membres individuels du groupe ne franchiraient pas le seuil prévu.

Afin de satisfaire aux obligations de déclaration de la Loi, l'entité à laquelle la Loi s'applique doit: (1) préparer un rapport annuel ; (2) soumettre le rapport annuel au corps dirigeant de l’entité, et obtenir son approbation et son attestation ; (3) remplir un questionnaire sur le site web de Sécurité publique Canada ; (4) télécharger le rapport annuel, y compris l'attestation de l'organe directeur de l'entité, sur le site web de Sécurité publique Canada et le soumettre avec le questionnaire en ligne ; et (5) publier le rapport annuel à un endroit bien en vue sur le site web de l'entité. Une fois soumis à Sécurité publique Canada, le rapport annuel sera également publié sur le site web de Sécurité publique Canada, dans la section "Catalogue", qui est accessible au public.

En outre, si l'entité a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de toute autre loi du Parlement, le rapport annuel doit être fourni aux actionnaires de l'entité, en même temps que ses états financiers annuels.

Chaque année, la date limite pour soumettre le rapport annuel au ministre de la Sécurité publique est le 31 mai.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Morris Szwimer: mszwimer@spiegelsohmer.com, 514-875-7882

Ron Toledano: rtoledano@spiegelsohmer.com, 514-874-9752

Erica Leibovitch: eleibovitch@spiegelsohmer.com, 514-875-8940