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Je suis au premier rang pour traiter de ce que j'appelle le registre public de facto de la propriété effective au Canada pour les actions de sociétés fermées, y compris en ce qui concerne les fiducies qui sont actionnaires.

Le présent article concerne le registre public québécois, qui est en vigueur depuis le 31 mars 2023 et qui oblige toutes les sociétés fermées ainsi que toutes les sociétés de personnes ayant des activités au Québec - quel que soit le lieu où l'entité a été constituée, que ce soit dans une province canadienne, sur le plan fédéral ou ailleurs dans le monde - à enregistrer publiquement et en ligne, la version québécoise, de leurs particuliers ayant un contrôle important et/ou leurs propriétaires effectifs de la société, lesquels la législation québécoise désigne en tant que "bénéficiaire[s] ultime[s]". Nous avons donc déjà pris connaissance et appliqué, lors de l'inscription des bénéficiaires ultimes au registre public du Québec (librement et facilement accessible en ligne en effectuant une recherche sur « Recherche au registre des entreprises du Québec »), des règles et interprétations concernant la propriété ou le contrôle direct et indirect - que ce soit en tant que prête-nom (ou mandataire en termes québécois) ou propriétaire effectif (ou véritable propriétaire en termes québécois) - la propriété conjointe, le statut des sociétés fiduciaires, le statut des bénéficiaires des fiducies ayant des intérêts discrétionnaires et fixes, les contrôleurs de fait en vertu de la loi fédérale de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts du Québec, et la façon de traiter les personnes et les entités de juridictions étrangères telles que les protecteurs et les hybrides société/fiducie. Nous avons donc une expérience importante dans ce domaine, qui sera probablement d'autant plus importante si les propositions du gouvernement fédéral dans le projet de loi C-42 du printemps 2023 deviennent une loi (ce qui transformerait les registres fédéraux canadiens pour les particuliers exerçant un contrôle important en un registre public).

Pour votre intérêt, je vous invite à consulter au lien mon article ayant deux parties qui aborde ces questions et, étant donné que les comparaisons entre les juridictions favorisent la compréhension des lois, je compare brièvement ces règles et la politique qui les sous-tendent au Québec, dans les autres juridictions canadiennes, aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans l'Union européenne.

N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en discuter ou si vous avez des questions.

Mes articles au lien ont d'abord été publiés à l'échelle nationale dans Law360 Canada, qui fait partie de LexisNexis Canada Inc. à l'adresse www.law360.ca.