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Qu'est-ce que la grossesse pour autrui?

La grossesse pour autrui est un processus par lequel une tierce personne (la « personne portant l’enfant » aussi communément appelée « mère porteuse ») porte un enfant pour une autre personne ou pour un couple, appelés les « parents d'intention ». Les parents d'intention sont ceux qui deviendront les parents légaux de l'enfant.

Est-il légal de payer une mère porteuse ?

Au Canada, le paiement d'une mère porteuse est illégal et considéré comme un crime passible d'une amende ou d’une peine d’emprisonnement. Selon la Loi sur la procréation assistée (LPA), une loi fédérale, « 6 (1) Il est interdit de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu’elle agisse à titre de mère porteuse, d’offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d’une telle rétribution. »

Par conséquent, la rémunération de la personne portant l’enfant est interdite.

Toutefois, une mère porteuse peut être remboursée pour les dépenses qu'elle a engagées dans le cadre de la grossesse pour autrui. Le gouvernement fédéral a régi les dépenses pouvant faire l’objet d’un remboursement, qui sont codifiées dans le Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée. À l'heure actuelle, le gouvernement du Québec n'a pas publié de règlement concernant le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’une gestation pour autrui, de sorte que les dépenses encourues par la mère porteuse pouvant faire l’objet d’un remboursement sont régies par le règlement fédéral.

Du projet parental impliquant une gestation pour autrui c. gestation pour autrui traditionnelle

La gestation pour autrui est le processus par lequel une mère porteuse porte un enfant pour lequel elle n'a aucun lien génétique. Le sperme et l’ovule utilisés pour développer l'embryon qui est implanté dans l'utérus de la mère porteuse ne portent pas de matériel génétique de la mère porteuse. L'embryon peut être composé de matériel génétique provenant de l'un ou des deux parents d’intention, d'un donneur ou de matériel prélevé dans une banque de sperme ou d'ovules.

La gestation pour autrui traditionnelle est le processus par lequel une mère porteuse utilise ses propres ovules pour développer un embryon fécondé. La mère porteuse a alors un lien génétique avec l'enfant né.

Au Canada, certains parents d’intention ont recours à la gestation pour autrui traditionnelle, généralement pas dans un cadre clinique (c'est-à-dire en recourant à l'insémination artisanale à domicile). La gestation pour autrui traditionnelle soulève de nombreuses questions et peut créer des conflits, notamment en ce qui concerne la filiation, raison pour laquelle la maternité de substitution gestationnelle est recommandée.

Veuillez contacter Carolyn Booth et Charlotte Oger-Chambonnet pour toute question relative au droit de la fertilité.