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Le droit de la fertilité est un domaine du droit émergent qui répond aux besoins des personnes qui souhaitent fonder une famille en ayant recours à des technologies de reproduction assistée (également connues sous le nom de TRA).

Les TRA comprennent toutes les technologies qui nécessitent l’utilisation de matériel génétique, comme l’ovule, le sperme ou l’embryon, dans le but ultime d’avoir un enfant.

Les personnes qui ont recours à ces traitements appartiennent à l’une des catégories suivantes de personnes souhaitant devenir parents :

• Personnes ayant des problèmes de fertilité;
• Couples de même sexe;
• Personnes seules (pas en couple).

Que fait un avocat en droit de la fertilité?

• Accompagner les parents d’intention dans le processus administratif et/ou judiciaire;
• Rédiger les contrats de projets parentaux :
  • Contrat pour don de sperme;
  • Contrat pour don d’ovule;
  • Convention de gestation pour autrui;
• Conseil juridique indépendant pour un donneur ou receveur de gamètes, pour la personne qui donne naissance à l’enfant, et pour les parents d’intention;
• Représentation en cas de litige.

Veuillez contacter Carolyn Booth et Charlotte Oger-Chambonnet pour vos questions concernant le droit de la fertilité.