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Au Québec, un enfant né d'une convention de gestation pour autrui signée le ou après le 6 mars 2024 peut être reconnu comme un enfant provenant des deux parents d'intention pour autant qu’il y ait un acte notarié entre la mère porteuse et les parents d’intention et que ceux-ci soient domiciliés au Québec pendant au moins une année avant la signature de la convention de gestation pour autrui.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur à la suite de l'adoption du projet de loi 12, le 6 juin 2023 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui.[1]

Auparavant, un enfant né de la gestation pour autrui était considéré comme l'enfant de la mère porteuse une fois né, et les parents d'intention devaient présenter une demande au tribunal pour modifier le lien de filiation (relation entre l'enfant et le parent), afin de nommer les parents d'intention en tant que parents de l'enfant.

Or, le nouveau processus en vigueur à partir du 6 mars 2024 simplifie cette procédure. Un acte pour établir un lien de filiation doit être préparé par un avocat ou un notaire et signé devant un notaire par toutes les parties, soit la mère porteuse et les parents d'intention. Il est ensuite notarié et inscrit aux minutes du notaire. La mère porteuse doit également donner son consentement par écrit (devant notaire ou devant deux témoins) pour déclarer que le lien de filiation entre elle et l'enfant né n'a jamais existé et pour établir le lien de filiation à l'égard des parents d'intention.[2] L'acte notarié et le consentement écrit de la mère porteuse sont ensuite soumis au Directeur de l'état civil. Après examen de ces documents et si tout est satisfaisant, le Directeur de l'état civil délivre un acte de naissance pour l'enfant né, avec les noms des parents d'intention.[3]

Si vous avez des questions sur le changement de filiation par acte notarié, veuillez contacter Carolyn Booth et Marie-Christine Sicard.

[1] Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui, projet de loi n° 12 (Sanctionné – 6 juin 2023), 1^ère sess., 43^e légis. (Qc)

[2] Code Civil du Québec, RLRQ, c. C -1991, arts. 113, 113.1, 541.9, 541.15

[3] Code Civil du Québec, RLRQ, c. C -1991, art. 116