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Si vous avez eu recours aux services d’un avocat et/ou d’un comptable dans la dernière année pour fixer, percevoir ou réviser une pension alimentaire pour enfants ou époux, il est possible que vous puissiez bénéficier de déductions fiscales pour les frais juridiques et/ou comptables que vous avez payés.

Compte tenu de la complexité de la législation fiscale, nous avons jugé utile de faire un bref rappel des règles provinciales et fédérales concernant la déductibilité des frais juridiques et/ou comptables liés à la pension alimentaire.

Québec

Au niveau provincial, l’article 336.0.5 de la Loi sur les impôts du Québec permet à un contribuable – tant le bénéficiaire (ou créancier alimentaire) que le payeur (ou débiteur alimentaire) – de déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, les frais judiciaires (par exemple, les timbres pour instituer une procédure, les frais de huissier et les frais de sténographe) et extrajudiciaires (c’est-à-dire, les honoraires d’avocats) encourus pour la détermination ou la révision d’une pension alimentaire en vertu d’une ordonnance d’un tribunal.

Pour les fins fiscales québécoises, l’expression « pension alimentaire » inclut un paiement à un bénéficiaire qui est le conjoint ou l’ex-conjoint, le père ou la mère d’un enfant du payeur, à titre d’allocation périodique pour l’entretien du bénéficiaire, d’un enfant du bénéficiaire ou des deux à la fois. Il s’ensuit que la déduction est permise à l’égard des frais juridiques encourus pour l’établissement d’une pension alimentaire tant pour époux que pour enfants, et ce, même si la pension alimentaire pour enfants est défiscalisée.

Fédéral

Au niveau fédéral, il n’existe pas de disposition juridique spécifique permettant la déduction des frais juridiques et comptables relativement à la pension alimentaire. Il faut ainsi se rabattre sur les règles fiscales générales, lesquelles sont résumées par l’Agence du revenu du Canada au Folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C3.

En vertu des règles générales et conformément à l’alinéa 18(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, aucune déduction ne peut être demandée, sauf dans la mesure où les dépenses ont été engagées en vue de tirer un revenu d’entreprise ou de bien. Ainsi, seul le bénéficiaire peut déduire dans le calcul de son revenu de tels frais juridiques et comptables dans la mesure où ils ont été encourus pour établir le montant de pension alimentaire que doit lui payer son conjoint ou ex-conjoint, ou encore pour établir, réviser, contester ou recouvrer le montant de pension alimentaire que doit son conjoint, ex-conjoint, ou la personne qui est le père ou la mère de son enfant (si son droit à une pension alimentaire a déjà été établi selon une ordonnance d’un tribunal).

En outre, nous soulignons que les pensions alimentaires pour enfants ne constituent pas un « revenu exonéré » au sens de la définition prévue à la Loi de l’impôt sur le revenu, même si ces paiements sont défiscalisés. Par conséquent, la règle prévue à l’alinéa 18(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui limite la déductibilité des dépenses liées au revenu exonéré est inapplicable en ce qui concerne les frais juridiques encourus relativement à la pension alimentaire pour enfants.

Enfin, il faut rappeler que parmi les critères à remplir pour que la déduction soit admissible tant au niveau fédéral que provincial, les frais juridiques et/ou comptables ne doivent pas avoir été préalablement déduits dans une année antérieure, ne doivent pas avoir été remboursés et le contribuable ne doit pas avoir droit à leur remboursement.

Dans un tel contexte, il est important de conserver toutes les factures et preuves de paiement pour les frais juridiques et comptables payés. De plus, afin d’aider nos clients à minimiser leurs impôts, il est pratique courante de préparer une lettre décrivant le total des frais juridiques payés au cours de l’année avec une estimation de la portion des frais juridiques liés aux catégories déductibles.

Pour de plus amples détails et questions, nous vous invitons à communiquer avec un membre de notre équipe.