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Une version antérieure de cet article a paru dans The Lawyer’s Daily (publié par LexisNexis Canada) le 24 janvier 2023.

Au Québec, la popularité de l’union de fait, à savoir la vie commune sans se marier, est plus élevée que jamais, alors que 43 % des couples vivent comme conjoint·e·s de fait[1]. Pourtant, le droit québécois ne protège que très peu les droits des conjoint·e·s de fait. La signature d’un contrat de vie commune permet à ces couples de s’assurer que leurs obligations respectives sont clairement définies et que leurs intérêts financiers sont protégés.

Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune?

Un contrat de vie commune est un accord juridique entre deux personnes qui vivent ensemble, mais qui ne sont pas mariées.

Ce type de contrat peut établir les droits et les responsabilités de chaque personne en ce qui concerne leurs propriétés respectives, les biens et les actifs détenus en commun et les dettes. Le contrat peut déterminer comment les biens seront partagés en cas de séparation. L’existence d’un tel contrat permet une compréhension claire des droits et des responsabilités de chaque partenaire.

Les modalités d’un contrat de vie commune varieront en fonction des besoins et des désirs particuliers du couple. Certains couples choisissent de créer un contrat de vie commune pour protéger leurs actifs ou pour définir clairement leurs droits et responsabilités pendant la cohabitation.

Que peut-on inclure dans un contrat de vie commune?

Un contrat de vie commune peut :

• établir les responsabilités et obligations financières de chaque partenaire;
• déterminer les biens acquis et les dettes existantes de chaque partenaire avant la relation;
• définir comment les biens et les actifs seront divisés en cas de séparation;
• définir comment les dettes seront partagées en cas de séparation;
• prévoir un soutien financier en cas de séparation;
• prévoir des dons entre les partenaires (dans ce cas, le couple doit consulter un·e avocat·e notaire pour vérifier si le contrat doit être notarié);
• inclure toute autre disposition qui ne contrevient pas à l’ordre public.

Il est fortement recommandé de définir comment les biens détenus en commun doivent être partagés en cas de séparation si les partenaires contribuent de manière inégale aux actifs ou au remboursement des dettes. Par exemple, de nombreux couples ignorent que l’argent dans leur compte commun sera présumé appartenir en parts égales aux deux propriétaires du compte, même s’ils ont contribué de manière inégale au compte. Un contrat précisant clairement le partage des actifs du couple peut éviter des désaccords importants en cas de rupture.

S’ils ont ou désirent avoir des enfants, certains couples peuvent également souhaiter inclure des dispositions relatives à la garde de ceux-ci. Toutefois, il est important de noter que ces dispositions peuvent être invalidées par le tribunal si elles sont considérées comme allant à l’encontre des intérêts supérieurs des enfants.

Dans l’ensemble, un contrat de vie commune peut apporter une certaine tranquillité d’esprit et contribuer à garantir que les deux partenaires sont sur la même longueur d’onde en ce qui concerne leur relation, leurs finances et leurs projets d’avenir. Chaque contrat doit être adapté à la situation particulière des couples et il est recommandé de consulter un·e avocat·e ou notaire si vous avez l’intention de signer un tel contrat.

Testaments et mandats de protection

Les conjoint·e·s de fait ignorent souvent que, indépendamment de la durée de leur relation et du fait qu’ils ont ou non des enfants ensemble, le partenaire survivant ne sera pas héritier du partenaire défunt, sauf si cela est expressément prévu dans son testament. Le couple devrait également préparer ses mandats de protection en même temps que ses testaments.

Est-il possible de rédiger son propre contrat de vie commune?

Les couples peuvent rédiger leur propre contrat. Les deux partenaires doivent être majeurs et avoir la capacité à consentir. Il est fortement recommandé de consulter un·e avocat·e ou notaire pour garantir que le contrat est exécutoire et que les deux partenaires en comprennent les modalités et donnent leur consentement éclairé au moment de la signature.

Un contrat notarié n’est pas obligatoire, mais il est tout de même conseillé, compte tenu du fait qu’il sera plus difficile de contester son caractère exécutoire et que le contrat figurera dans les minutes du ou de la notaire.

Le couple peut modifier son contrat à tout moment, à condition que les deux parties donnent leur accord.

Contactez-nous pour toute question et pour obtenir de l’aide pour rédiger votre contrat de vie commune avec notre équipe d’avocat·e·s et de notaires.

[1] https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/220713/dq220713b-fra.htm