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Si vous avez pris la décision de vous marier, il peut être judicieux de conclure un contrat de mariage avec votre futur·e conjoint·e. Vous pouvez également souhaiter modifier votre régime matrimonial au cours de votre mariage, et ce, pour diverses raisons. Une telle modification doit se faire par le biais d’un contrat de mariage.

Définition d’un contrat de mariage

Un contrat de mariage est un contrat juridique qui est créé par deux personnes avant ou après leur mariage. Il permet aux couples de choisir leur régime matrimonial, dans un souci de protection de leurs biens ou de définition claire de leurs droits et responsabilités dans le cadre du mariage. Ce contrat décrit généralement les droits et les responsabilités de chaque personne au sein du mariage, ainsi que les actifs ou les biens qui seront détenus par le couple. Un contrat de mariage peut être signé à tout moment pendant votre mariage pour modifier votre régime matrimonial. Il peut inclure les modalités de la propriété des biens, des actifs et des dettes en cas de divorce ou de décès. Le contrat de mariage peut également prévoir des dons entre les conjoint·e·s ou aux enfants.

Avantages d’un contrat de mariage

Un contrat de mariage peut :

• contribuer à protéger les actifs financiers des deux personnes en cas de divorce;
• assurer la clarté et la transparence en cas de divorce ou de décès en indiquant comment les actifs seront divisés et les responsabilités partagées;
• aider à réduire le risque de conflits et de malentendus pendant un divorce ou après le décès de l’une des deux personnes en établissant à l’avance des attentes et des ententes précises;
• offrir une tranquillité d’esprit en permettant aux deux personnes de prendre part au mariage avec une compréhension claire de leurs responsabilités et obligations financières.

Règles différentes selon l’autorité législative

Au Québec, la loi prévoit des restrictions pour les actifs faisant partie du patrimoine familial, qui sont soumis à des dispositions légales obligatoires qui ne peuvent être laissées de côté par un contrat entre les parties. Il est fortement recommandé de demander l’avis d’un·e avocat·e lors de la négociation de votre contrat de mariage afin de vous assurer que votre contrat est exécutoire.

Préparation d’un contrat de mariage

Pour préparer un contrat de mariage, vous devrez rassembler et fournir les renseignements et documents suivants :

• renseignements financiers pour les deux personnes, y compris des détails sur vos actifs et vos dettes;
• renseignements sur les ententes ou contrats existants, tels que les contrats prénuptiaux ou les répartitions du droit de propriété préexistants;
• liste de tous les éléments que vous souhaitez exclure des biens partageables, comme les dons ou les héritages;
• toute autre entente ou disposition que vous souhaitez inclure dans le contrat, comme les dispositions relatives au partage des biens en cas de divorce ou de décès de l’une des deux personnes, ou les dispositions relatives aux donations entre conjoint·e·s ou à vos enfants;
• tout document juridique ou justificatif pouvant être pertinent aux fins du contrat, comme la preuve de la propriété des actifs ou la documentation relative aux dettes.

Il est important de fournir ces éléments de manière détaillée et précise, puisque les modalités du contrat seront fondées sur les renseignements que vous aurez fournis. Vous devez également prévoir la possibilité de négocier les dispositions du contrat avec votre conjoint·e et de demander un avis juridique.

Le contrat de mariage doit être signé devant un·e notaire, qui publiera ensuite l’avis requis au Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec.

Si vous souhaitez savoir si un contrat de mariage peut être une solution convenable pour vous ou si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre contrat, veuillez contacter notre équipe d’avocat·e·s et de notaires pour une consultation.