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Sur la question ci-dessus, notez en bref ce qui suit :

• rappelons que les règles sur les PCI sont entrées en vigueur en juin 2019, avec un registre interne des sociétés auquel l'ARC/Revenu Québec/la police pouvaient avoir accès dans le cadre de certaines enquêtes, et avec des amendes potentielles pouvant atteindre        200 000 $ en cas de non-respect de plusieurs des principales règles de tenue du registre interne ;
• dans le budget fédéral du 7 avril 2022, il a été annoncé que le registre susmentionné serait un registre public à la fin de 2023, mais aucune législation n'a été déposée. Voici la première de cette législation :
• en ce qui concerne le projet de loi d'exécution du budget du 28 avril 2022 qui a franchi l'étape de la première lecture, le communiqué de presse connexe indique que le gouvernement va « Prendre les premières étapes vers la mise en œuvre d’un registre public de la propriété effective des sociétés constituées sous le régime fédéral. » Le projet de loi contient une disposition qui modifierait les règles relatives aux PCI dans la LCSA afin d'obliger les sociétés régies par la LCSA (autres que les sociétés publiques) à fournir leur registre des PCI à Corporations Canada sur une base annuelle ou chaque fois que le registre est modifié. (Ce sont les "premières étapes" mentionnées dans le communiqué de presse mentionné ci-dessus).  Corporations Canada pourrait donner le registre à l'ARC, à Revenu Québec et à la police dans le cadre de certaines enquêtes, et pourrait donner le registre au CANAFE, mais autrement, ce nouveau projet de loi ne rend pas les registres publics.  Cette disposition entrerait en vigueur par un décret (c'est-à-dire à un moment désigné par le gouvernement) pris après l'adoption de la loi.  

En résumé, il est possible que le gouvernement fédéral hésite à mettre en place un registre public, mais espère que la crainte d'amendes pour non-déclaration auprès de Corporations Canada l'incitera à se conformer.

La date d'entrée en vigueur de la nouvelle règle de dépôt auprès de Corporations Canada demeure incertaine, mais toute date postérieure à 2023 constituera un recul par rapport aux déclarations faites par le gouvernement fédéral depuis décembre 2021 lors du Sommet pour la démocratie à Washington.

D'autres développements sur la transparence de la propriété effective pour les sociétés et leurs actionnaires (y compris souvent les fiducies qui sont actionnaires) peuvent être attendus en 2022, étant donné que la législation pour les règles fédérales ci-dessus est susceptible d’être publiée et les dates de mise en œuvre deviendront plus claires. En outre, le Québec a déclaré que son registre semblable des bénéficiaires ultimes des sociétés privées et des sociétés de personnes est actuellement prévu pour entrer en vigueur en mars 2023, et la confirmation de cela et des règlements potentiels ou des conseils sur ces règles sont attendus du Québec vers la fin de 2022.

Vous trouverez à ce lien [ICI] mon article de janvier 2022, paru dans Tax Topics (publié par Wolters Kluwer), qui compare la plupart des principales règles en la matière, entre la législation fédérale et celle du Québec.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions à ce sujet ou sur d'autres sujets