Retour
Droit des affaires, Droit fiscal

Vous êtes entrepreneur?! Saviez-vous qu'il est possible de verser une pension alimentaire au profit d'un conjoint par dividence?

9 octobre 2024

Par Marjorie Bergeron et Samuel-Isaïa Jobin-White

En tant qu'entrepreneur, vous êtes conscient que le droit fiscal peut être à la fois un atout et un obstacle. Malheureusement, vous vous trouvez désormais dans une situation difficile, alors que vous traversez un divorce. Cette étape délicate peut avoir des implications fiscales significatives à prendre en compte.

Bien que nous ne puissions pas alléger émotionnellement le processus de séparation, il existe néanmoins des options de planification fiscale à considérer. Des solutions peuvent être envisagées pour optimiser cette transition sur le plan financier.

Pendant la vie conjugale, si votre conjoint(e) était actionnaire, mais qu’il/elle ne participait pas activement dans l’entreprise, il n’était pas avantageux fiscalement de lui verser des dividendes. En effet, un régime complexe appelé l’impôt sur le revenu fractionné (« IRF ») vise spécifiquement à empêcher un entrepreneur (actionnaire) de fractionner son revenu tiré d’une entreprise active (sa société par actions) afin de diminuer le fardeau fiscal total de sa famille en utilisant l’assiette fiscale d’un membre de la famille (ledit(e) conjoint(e)) non impliqué dans l’entreprise.

Si pendant la vie conjugale, votre conjoint(e) avait reçu un dividende, alors, cet impôt aurait trouver application. Dans un tel cas, ce conjoint(e) aurait eu à payer l’impôt sur ce dividende au taux marginal d’imposition le plus élevé, soit 27,56% au Canada (plus l’impôt provincial de 25,75% au Québec). Vous l’aurez compris, verser un dividende en faveur d’un conjoint(e) non impliqué(e) peut être particulièrement préjudiciable dans une optique d’optimisation fiscale. Cela est-il en vrai en contexte de divorce ou de séparation ? Et non !

Il est vrai qu'en matière d'amour, certaines choses ne peuvent pas être arrangées, mais en revanche, la gestion d'un divorce offre des possibilités. Cupidon n'a pas son mot à dire dans nos lois fiscales, et il existe des stratégies à envisager pour naviguer cette période.

Sous réserve d’analyse fiscale des faits propres à chaque dossier, une planification envisageable est de transférer au conjoint bénéficiaire de la pension alimentaire des actions à dividendes discrétionnaires, sans droit de vote et sans participation au capital de l'entreprise, permettant ainsi le versement de dividendes pour couvrir le paiement de la pension alimentaire.

Plus précisément, il y a une exception à l’IRF visant les revenus tirer d’un bien transféré dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation. Sans cette exception et sous réserve d’une analyse fiscale approfondie à l’effet qu’aucune autre exception est applicable, le conjoint bénéficiaire qui reçoit des dividendes à titre de paiement pour la pension alimentaire, serait imposé au taux marginal le plus élevé dès le premier dollar reçu.

Pour éviter l’application de l’IFR, les trois conditions suivantes doivent être remplies:

  1. Les actions à dividendes discrétionnaires doivent avoir été transférées entre époux ou conjoint;
  2. Le transfert a été effectué en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou en vertu d'un accord écrit de séparation; et
  3. Au moment du transfert les époux ou conjoints vivaient séparément par suite de la rupture de leur mariage ou union de fait.

Si un transfert ne satisfait pas à toutes ces conditions, aucune exclusion ne s'appliquera.