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Le Québec vient d'annoncer que son registre de transparence de la propriété effective des sociétés, qui sera accessible en ligne et gratuitement, devrait maintenant entrer en vigueur en mars 2023 (la précédente date d'entrée en vigueur prévue était octobre 2022).

Cette législation oblige les assujettis (principalement des sociétés et des sociétés de personnes de partout dans le monde qui ont des activités au Québec) à afficher sur le registre public en ligne, les personnes qui sont leurs bénéficiaires ultimes, c'est-à-dire, en général, les personnes qui détiennent une participation de 25 % ou plus en voix ou en valeur après examen de toutes les sociétés de portefeuille et fiducies, et après évaluation du contrôle de fait potentiel, sans égard au fait que des intérêts sont détenus par des prête-noms.  Vous trouverez des détails supplémentaires sur la législation dans mon précédent article de blogue, ici.

Certains observateurs appellent ce registre québécois le registre public de facto de la propriété effective des sociétés au Canada, car aucune autre juridiction canadienne, provinciale ou fédérale, n'a un registre public sur cette question présentement.

Le Québec vient également d'annoncer que la possibilité d'effectuer des recherches dans le registre en ligne à partir des noms des personnes physiques (qui sont, pour la plupart, les bénéficiaires ultimes des sociétés ou des sociétés de personnes, ou les principaux actionnaires avec droit de vote, certaines parties prenantes importantes des sociétés de personnes, les administrateurs des sociétés et les principaux dirigeants des sociétés) sera reportée d'une année supplémentaire, jusqu'en mars 2024 comme prévu actuellement.   Ce report a pour but de donner aux personnes concernées le temps, une fois le registre en vigueur, de déposer auprès du registre une adresse professionnelle en remplacement de leur adresse personnelle qui, autrement, figurerait dans le registre.

Outre les raisons habituelles invoquées pour la déclaration de la propriété effective (lutte contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal indu, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la corruption), la raison pour laquelle le Québec souhaite instituer un registre public est qu'il permettra essentiellement d'uniformiser le terrain de jeu économique entre les contreparties, car celles-ci auront une meilleure idée de l'identité de la personne à laquelle elles ont affaire lorsqu'elles font affaire avec une société (ou une société de personnes).  De plus, le Québec affirme qu'un registre public contribue à l'exactitude, car les utilisateurs pourront signaler les erreurs perçues.

N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en discuter ou si vous avez des questions.