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Droit des affaires, Droit fiscal

Détails supplémentaires : projet de loi du Québec déposé pour le registre public des bénéficiaires ultimes du Québec (et du Canada de facto ?)

21 janvier 2021

Par Daniel Frajman

Pour votre information, vous trouverez à ce lien mon article portant sur la question ci-dessus, qui vient de paraître dans la publication nationale Tax Topics (publiée par CCH-Wolters Kluwer) : https://bit.ly/3qlbRJI

En bref, il s'agit d'un projet de loi qui vient d'être déposé au Québec et qui propose de mettre en place (en modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises du Québec) un registre public dans le cadre du Registre des entreprises en ligne du Québec (le "REQ"), peut-être dès le milieu de l'année 2022, qui examinera toutes les sociétés de portefeuille et les fiducies afin de déterminer quels sont les individus (appelés "bénéficiaires ultimes") ;  (il faudra s'habituer à ce terme) qui contrôlent les votes ou la valeur ou contrôlent de fait, la société ou la société de personnes en question.

Les modifications permettront également d'effectuer des recherches dans le REQ en fonction du nom de la personne concernée (actuellement, les recherches se font uniquement en fonction du nom de la société ou d'une autre personne inscrite).

Cela va au-delà de la législation fédérale de 2019 sur ce point dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui met en place des registres internes à la société et qui sont essentiellement accessibles à l'Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec, mais pas autrement au public.

Dans la mesure où les sociétés non québécoises font des affaires ou ont une adresse au Québec, ce nouveau registre proposé devient en quelque sorte le registre de propriété effective de facto du Canada.

Outre les gens d'affaires, qui devraient prendre note de ces développements, ceux qui travaillent dans le secteur des organismes sans but lucratif et de bienfaisance devraient noter ce qui suit : il n'est pas encore clair si ce nouveau registre proposé s'appliquera ou non à vous (c'est-à-dire qu'il n'est pas encore clair si ce registre s'appliquera ou non aux sociétés sans capital-actions).

Un règlement comportant des règles supplémentaires pour ce nouveau registre proposé suivra probablement dans le courant de l'année.

N'hésitez pas à me contacter à tout moment si vous avez besoin d'informations autres que le bref résumé ci-dessus, et le bref résumé de mon article au lien ci-dessus, sur cette nouvelle question importante pour presque toutes les sociétés privées, les entreprises, les fiducies, les sociétés de personnes et possiblement aussi les organismes de bienfaisance et sans but lucratif.