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On sait que dû à la Covid-19, certains rapports et paiements de TPS/TVH et TVQ ont été retardé au 30 juin 2020, le tout sans pénalité et intérêt. Quelles sont les options des contribuables qui ne pourront pas payer leurs dettes fiscales quant à la TPS/TVH et à la TVQ le 30 juin 2020 et/ou par la suite? Il y a plusieurs options, dont la faillite, la proposition concordataire et la restructuration. Il y a également la possibilité d’une entente de paiement avec Revenu Québec incluant l’annulation ou la renonciation aux pénalités et aux intérêts.

Premièrement, la meilleure situation est de produire et de payer dans les délais. Deuxièmement, la pire des situations est de ne pas produire et de ne pas payer, des pénalités pour non-production vont s’ajouter au dossier. Troisièmement, il est possible que plusieurs contribuables décident de produire et tentent de s’entendre avec Revenu Québec sur une entente de paiement. Dans les deux dernières situations, nous pourrons aider ces contribuables à négocier avec Revenu Québec une entente de paiement qui pourrait inclure la renonciation ou l’annulation des pénalités et des intérêts. En outre, dans le contexte de la TVQ, une telle entente pourrait également inclure les frais que Revenu Québec impose automatiquement.

Les directives administratives quant à la TVQ sont presque identiques aux directives administratives quant à la TPS même si dans le premier cas il s’agit d’une loi provinciale et dans le deuxième cas d’une loi fédérale. Les deux lois sont administrées par Revenu Québec. Dans le cadre d’une telle négociation, chaque cas est un cas d’espèce. Par ailleurs, si les difficultés sont liées à la Covid-19, il est fort probable que l’argument suivant pourra être avancé : incapacité de payer due à une situation exceptionnelle.

Quant à l’incapacité de payer, une évaluation de la situation financière devra être fournie. Cela inclut généralement la production des derniers états financiers, de l’information financière courante et des états de compte du compte de banque pour les 12 derniers mois. Dans le cas de sociétés par actions ou d’entrepreneurs non incorporés, il est possible que Revenu Québec analyse les revenus et les dépenses de la famille et les actifs et les passifs familiaux de l’administrateur de la société par actions ou de l’entrepreneur.

Quant à la situation exceptionnelle, Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada ont reconnu qu’une situation exceptionnelle indépendante de la volonté d’un contribuable, une catastrophe naturelle, une maladie grave ou un décès dans la famille immédiate sont des situations propices à une demande d’allègement. Il ne fait aucun doute que la Covid-19 et tout ce qui l’entoure se qualifient au sens des directives de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada.

Dans le cadre de l’analyse d’une telle demande, Revenu Québec considérera l’historique du contribuable. Ceux qui historiquement ont un bon dossier avec Revenu Québec auront plus de chances d’obtenir un allègement.

Même si le formulaire pertinent quant à une telle demande d’allègement n’est pas obligatoire, il est recommandé de l’utiliser et de le compléter avec les documents pertinents et une argumentation écrite pertinente. Travail que nous pourrons faire avec la collaboration du contribuable et souvent de son comptable.

Une stratégie qui pourrait être développée dans le présent contexte est la négociation d’entente de paiement sans intérêt et pénalité au départ et sans intérêt pendant toute la période de l’entente.

Finalement, dans le cas où les négociations ne donneraient pas le résultat espéré, un processus de révision est prévu, tant au plan administratif qu’au plan judiciaire.