9 octobre 2024
Idées Droit fiscal La responsabilité d’un administrateur pour la TPS et la TVQ dans le contexte de la COVID-19
7 avril 2020
Par Louis-Frédérick Côté
Dans le contexte de sociétés par actions, des dispositions législatives prévoient la responsabilité d’un administrateur d’une telle société pour le défaut de remettre la TPS et ou la TVQ au moment prévu (les articles 24.0.1 et suivants de la Loi sur l’administration fiscale pour la TVQ et l’ article 323 de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’ accise pour la TPS). L’ administrateur est responsable de la taxe ainsi que des pénalités et des intérêts. Il y a de nombreux arguments à avancer dans le cadre de projets de cotisation émis par Revenu Québec dans un tel contexte ou, le cas échéant, dans le cadre de la contestation d’avis de cotisation émis par Revenu Québec. Un de ces argument est la possibilité d’ exonérer un administrateur qui a agi avec un degré de soin, de diligence et d’habileté raisonnable dans les circonstances et qui a agi avec compétence pour prévenir le manquement de la société par actions.
Récemment, la Cour du Québec, dans l’ affaire Custodio (2020 QCCQ 444) a résumé l’ approche jurisprudentielle quant à ce test de diligence de la façon suivante : ‘’… il est maintenant bien établi que l’examen du comportement de l’ administrateur (…) doit se faire selon une norme objective. Cela signifie que la norme de diligence attendue de l’ administrateur ne varie pas selon ses caractéristiques personnelles; il faut comparer sa conduite à celle d’un administrateur raisonnablement prudent et diligent, tout en tenant compte du contexte existant au moment des omissions de la société’’(paragraphe 28 du jugement).
En outre, dans cette affaire, la Cour du Québec est allée plus loin et a déclaré ‘’…que pour échapper à sa responsabilité, l’ administrateur doit minimalement démontrer qu’il s’est préoccupé des versements fiscaux de la société et qu’il a pris des mesures concrètes pour prévenir les défauts de versement, surtout lorsqu’il a connaissance ou devait avoir connaissance des faits portant à penser que la société pourrait ne pas effectuer les remises fiscales obligatoires. Par exemple, la situation financière difficile d’une société ou un autre signe avant-coureur d’uns situation propice à un défaut de paiement amène un devoir de prudence accru pour l’ administrateur’’ (paragraphe 33 du jugement).
Dans le contexte de la Covid-19 et dans le contexte du report de production et paiement de certains rapports de TPS-TVQ au 30 juin 2020, il est bon de rappeler que la Covid-19 et ce report ne sont pas en soi une exonération au niveau d’un administrateur qui doit quand même faire preuve de diligence et même être encore plus diligent car il est pleinement au courant des difficultés présentes. Il ne faut absolument pas penser que la Covid-19 et le report de production et paiement sont en soi des éléments d’ exonération pour un administrateur. La seule voie à suivre est d’augmenter son niveau de diligence tant et aussi longtemps que la Covid-19 sévira.