Retour

Le premier avril dernier, l’Institut des Cadres fiscalistes a publié un document résumant certaines discussions avec le gouvernement fédéral. Ce document porte sur la TPS/TVH.

Essentiellement, le gouvernement fédéral clarifie le fait que les rapports TPS/TVQ doivent être produits au net, même dans le contexte de la Covid-19. Considérant les mesures déjà annoncées sur le report des rapports de TPS/TVH et considérant les mesures d’harmonisation annoncées par le gouvernement du Québec relativement à la TVQ, il semble que la situation soit la suivante pour les contribuables qui produisent des rapports TPS/TVH-TVQ sur une base mensuelle :

1. Les rapports de février, mars et avril 2020 peuvent être produits et payés au plus tard le 30 juin 2020;
2. Le rapport de mai qui peut en vertu des règles générales être produit au plus tard le 30 juin 2020 doit toujours être produit au plus tard le 30 juin 2020;
3. Le report de ces productions et paiements serait sans pénalité ni intérêt;
4. Par ailleurs, il n’est pas possible de réclamer maintenant des CTI et des RTI pour la TPS/TVH et la TVQ payées ou payables pour un mois et de retarder le paiement de la TPS/TVH et de la TVQ perçues ou percevables au 30 juin; les rapports doivent toujours être au net; et
5. Par ailleurs, un contribuable peut quand même produire ses rapports de TPS/TVH-TVQ selon les règles générales; cela peut être intéressant dans le cas d’exportateurs ou de contribuables qui ont d’autres activités détaxées (aucune TPS/TVH et TVQ à percevoir, mais droit aux CTI-RTI pour la TPS/TVH et la TVQ payées ou payables); ces contribuables pourront bénéficier des CTI-RTI sur une base courante, comme en temps normal.