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Depuis le début de la crise de la Covid-19, de nombreux juristes ont abordé certains défis découlant de cette crise quant aux baux commerciaux. Si un locateur donne congé de loyer à son locataire du fait que ce dernier invoque force majeure, ou lui accorde une réduction de ce loyer ou encore reporte le loyer à la fin du bail, existent-ils des conséquences quant à la taxe de vente? Cette réflexion peut également viser toute obligation à exécution successive, tel un abonnement à un gymnase, à une école de cours privés, etc., des services sujets à l’application de la taxe de vente.

Il y a lieu de rappeler la substance des articles 182 de la TPS et 318 de la TVQ :

1. Dans le cas où, par la suite de l’inexécution, de la modification ou de la résiliation d’une convention portant sur la fourniture taxable (par exemple la fourniture par bail d’un local commercial) par un fournisseur inscrit (par exemple un propriétaire d’un immeuble commercial) un montant est versé par l’ acquéreur de la fourniture (par exemple le locataire paie quelque chose au propriétaire), que ce paiement soit fait directement ou indirectement, ce paiement n’étant pas le loyer, par exemple le locataire paie des dommages au propriétaire, le montant est ‘’RÉPUTÉ’’ inclure la TPS et la TVQ.

Avant de déterminer le montant qui sera payé par un locataire à un locateur suite à leur entente, il faut se poser la question de savoir si ce montant est ‘’réputé’’ inclure la TPS et la TVQ et dans ce cas, à l’égard de quel montant? Celui du loyer normal, celui du loyer réduit?

Les conséquences pourraient être importantes. Par exemple, un locataire paie un loyer mensuel de 50 000$ à un locateur, plus TPS et TVQ. Le locataire demande cette TPS et cette TVQ à titre de CTI et de RTI (7 000$ de remboursement). Le locateur remet cette TPS et cette TVQ perçues à Revenu Québec (remise de 7 000$ à Revenu Québec).  Par ailleurs, Revenu Québec détermine que les articles 182 et 318 s’ appliquent et cotise de la façon suivante :

1. Paie les CTI et les RTI demandés par le locataire (7 000$);
2. Accepte le paiement du locateur (7 000$) pour la TPS et la TVQ perçues par le locateur du locataire;
3. Augmente les CTI et les RTI du locataire pour la TPS et la TVQ ’’réputées’’ incluses dans le 50 000$ (6 522$ de plus pour le locataire); et
4. Cotise le locateur pour la TPS et la TVQ ‘’réputées’’ incluses dans le 50 000$ (6 522$).

Dans cet exemple, le locataire voit son coût diminuer de 6 522$ et le locateur, qui croyait recevoir 50 000$, en reçoit seulement 43 478$.  Avant de conclure une entente quant au loyer payable par le locataire, assurez-vous de bien prendre en compte l’impact des taxes de vente.