Droit des affaires, Droit fiscal, Litige

Nouveau registre des bénéficiaires effectifs et des particuliers ayant un contrôle important aux termes de la LCSA : Daniel Frajman signe un article dans Tax Topics

30 janvier 2019

Par Daniel Frajman

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La publication fiscale, Tax Topics, vient de publier un article rédigé par Daniel Frajman, avocat et actionnaire au cabinet Spiegel Sohmer, sur les récents changements entourant la divulgation relative à la propriété effective des actions des corporations privées qui sont régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).  En vertu de ces nouvelles règles, la société devra effectuer des recherches à tous les niveaux de renseignements possibles (qu’il y ait ou non des propriétaires prête-noms) afin de déterminer les particuliers qui ont ultimement un contrôle important.

Intitulé, New in 2019 : The CBCA’s beneficial ownership register, cet article fait un survol des nouvelles règles mises en place. « Chaque société régie  par la LCSA doit, d’ici la mi-juin 2019, établir un nouveau registre des personnes exerçant un contrôle important sur la société en vertu des nouvelles règles. Celles-ci peuvent changer dans une certaine mesure en fonction de futurs règlements ou modifications, et les provinces et territoires peuvent adopter des règles similaires pour les sociétés subsistantes en vertu de leurs lois sur les sociétés ».

 
Pour lire l’article en anglais, cliquez ici.