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Veuillez prendre note du changement important suivant applicable aux sociétés privées qui relèvent du gouvernement fédéral (Loi canadienne sur les sociétés par actions).

En décembre 2018, le gouvernement fédéral a modifié la LCSA afin que les sociétés privées constituées sous le régime fédéral soient tenues d'avoir un registre interne (le « Registre »), d'ici le 13 juin 2019, où figureront les particuliers ayant un contrôle important sur la société. En bref, devront y être inclus les particuliers détenant ou contrôlant de fait (y compris conjointement avec d'autres), soit directement ou par le biais d'autres sociétés ou encore souvent par le biais de fiducies, au moins 25 % des actions avec droit de vote de la société ou 25 % des actions selon la juste valeur marchande, de même que les particuliers contrôlant de fait, soit directement ou indirectement, la société.

Par conséquent, qu'il y ait ou non des actionnaires prête-noms ou mandataires de la société, n'importe le niveau de participation, la société devra prendre des mesures raisonnables pour faire les vérifications nécessaires pour s'assurer d'inclure au Registre les particuliers qui sont les bénéficiaires ultimes ou contrôlent 25 % ou plus de la société ou encore qui sont les bénéficiaires ultimes de fait de la société. Si on leur demande de fournir des renseignements aux fins du Registre, les actionnaires de la société devront collaborer.

Pour le moment, le Registre ne sera pas rendu public, mais les actionnaires et créanciers de la société pourront généralement le consulter. Il est prévu que le fisc et les institutions financières ayant besoin de renseignements pour remplir leurs obligations en matière de connaissance du client seront parmi ceux qui pourront demander d'avoir accès au Registre. Le fait de ne pas créer et tenir le Registre, tel que requis, pourrait résulter en une amende de 200 000 $ pour l'administrateur, le dirigeant ou l'actionnaire visé par la non-conformité.

Le Registre devra indiquer les mesures raisonnables prises annuellement par la société pour le tenir à jour, rendant ainsi la non-conformité avec ces nouvelles règles plus évidente.

Compte tenu des amendes potentielles pour la non-conformité, il est indispensable pour les sociétés privées régies par la LCSA de préparer un Registre approprié avant le délai du 13 juin 2019 et, par la suite, de l'examiner chaque année, et en plus de faire les mises à jour lorsque nécessaire. Pour les clients travaillant avec nous qui nous fournissent les renseignements pertinents, préparer le Registre est généralement simple. Par conséquent, nous vous recommandons fortement de communiquer avec nous si vous souhaitez que l'on vous aide à préparer un Registre des bénéficiaires effectifs complet.

N'hésitez pas à communiquer avec le soussigné si vous avez des questions en matière de droit des affaires ou des sociétés.

Cette publication vise à donner des renseignements généraux sur des questions et des développements d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels.