Droit fiscal

Propositions législatives émises par le gouvernement fédéral concernant les activités politiques des organismes de bienfaisance

21 septembre 2018

Par Daniel Frajman


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Le 14 septembre 2018, le gouvernement fédéral a publié, à des fins de consultation, des propositions législatives concernant les activités politiques des organismes de bienfaisance, y compris les fondations communautaires, institutions religieuses et autres organismes de bienfaisance.

L'aspect le plus important de ces propositions législatives est peut-être que les organismes de bienfaisance continueront d'être strictement interdits de soutenir ou d'opposer un parti politique ou un candidat (c'est-à-dire qu'ils ne pourraient toujours pas mener des activités politiques partisanes).

Essentiellement, les propositions élimineraient la règle voulant qu'un organisme de bienfaisance ne puisse consacrer plus d'environ 10 % de ses ressources à des activités politiques non partisanes qui sont accessoires (à savoir secondaires) (exemples possibles : faire des déclarations pour ou contre une loi, tenir un débat des candidats); ainsi, la règle de 10 % serait éliminée pour de telles activités politiques non partisanes.

Les propositions annuleraient essentiellement la décision rendue le 16 juillet 2018 par la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans l'affaire Canada Without Poverty c. Attorney General of Canada, selon laquelle la règle de 10 % a été jugée inconstitutionnelle (la décision a été portée en appel par le gouvernement fédéral, mais ces propositions législatives aboutiraient essentiellement au même résultat).

Si vous souhaitez obtenir de plus amples détails ou avez besoin d'aide pour déterminer ce qu'un organisme de bienfaisance peut et ne peut pas faire, n'hésitez pas à communiquer avec moi.


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