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Le 1^er janvier 2022 est entrée en vigueur une taxe sur les logements sous-utilisés au Canada. Cette taxe visant les logements vacants ou sous-utilisés au Canada découle de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, laquelle a reçu la sanction royale le 9 juin 2022 (la « Loi », lien).

Cette nouvelle taxe s’imbrique parmi les multiples outils mis de l’avant récemment afin de ralentir la surchauffe immobilière que connaissent les différentes régions du Canada. Il suffit de penser au coût locatif d’une propriété située à Vancouver, Toronto ou Montréal pour saisir l’intention derrière ces outils. Parmi les autres mesures mises de l’avant, notons la toute nouvelle Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens (lien), laquelle est également entrée en vigueur au début de l’année.

La Loi prévoit essentiellement deux obligations pour les propriétaires assujettis à celle-ci :

• produire une déclaration pour chaque immeuble résidentiel détenu au Canada au 31 décembre d’une année donnée, et
• payer la taxe pertinente à moins d’être admissible à une exemption pour l’année civile à l’égard d’un immeuble détenu. Même si la taxe pertinente n’est pas requise, la production de la déclaration le demeurera.

Il est à noter que les pénalités applicables pour production tardive d’une déclaration requise peuvent être substantielles; les pénalités minimales sont de 5 000$ pour un particulier et de 10 000$ pour une société.

Comportant de multiples définition (immeuble résidentiel, local d’habitation, propriétaire exclu) et de multiples situations d’exemption, naviguer la Loi peut s’avérer un exercice fastidieux pour les propriétaires visés, principalement des non-résidents du Canada. À cet effet, l’équipe fiscal de Spiegel Sohmer Inc. est à votre disposition pour vous prêter main forte en la matière.