Catégories

Droit fiscal

Partager

Retour English version
Droit fiscal

La fin d’une saga fiscale!

16 mars 2021

Par Frédéric Delisle

Spiegel Sohmer Inc. est fière d’avoir prêté main forte à son client, Feu M. Massoud Pourafzal, ainsi que la succession de ce dernier (ensemble le « Contribuable »), dans le cadre d’un litige concernant des avis de nouvelle cotisation émis par Revenu Québec (« RQ »).  Dans une décision étoffée datée du 27 janvier 2021, disponible ici, la Cour du Québec passe en revue une saga fiscale qui s’est conclue avec l’annulation intégrale desdits avis.

Sommairement, le Contribuable avait fait l’objet d’une vérification par RQ suivant la méthode dite du « mouvement de trésorerie ».  Quatre vérificateurs se sont succédé dans le cadre de la vérification, laquelle s’est échelonnée sur près de quatre ans.  Au final, RQ a émis, en date du 2 juin 2008, des avis de nouvelle cotisation pour les années 2001, 2002 et 2003.  Le Contribuable a immédiatement logé une opposition. Près de quatre années se sont écoulées avant qu’une décision sur opposition ne soit rendue, soit en date du 10 janvier 2012.  En vertu de cette décision sur opposition, les soi-disant revenus non déclarés du Contribuable pour les années pertinentes ont été réduits, mais sont demeurés significatifs.  Le Contribuable a alors logé une requête introductive d’instance auprès de la Cour. Pour diverses raisons, ce n’est que huit ans plus tard que le dossier a procédé sur le fond. 

Dans le cadre du jugement rendu, la Cour a pris soin de bien noter tous les arguments invoqués par le Contribuable à l’encontre des avis de nouvelle cotisation émis à son endroit. Par conséquent, la décision est une très bonne référence afin de structurer les arguments tant factuels que théoriques aux fins de contester des cotisations émises en vertu d’une vérification par « mouvement de trésorerie ». Parmi les arguments ainsi invoqués, notons l’opportunité d’utiliser une méthode alternative, la fiabilité de l’utilisation d’une telle méthode, la prescription des années pertinentes et le fardeau de preuve qui en résulte, ainsi qu’une série d’exemples d’ajustements problématiques par RQ.

Plus de 15 années après le début de la vérification du Contribuable, le tribunal lui a donné raison, notant le travail laxiste des vérificateurs et l’incapacité pour RQ de démontrer le bienfondé de sa position.

Fait intéressant, dans le cadre du dossier les services d’un expert ont été retenus par le Contribuable. RQ a contesté le dépôt en preuve du rapport d’expert préparé. Bien que la décision concernant cette objection ait été une décision intérimaire avant l’audition sur le fond, il n’en demeure pas moins que le tribunal a rejeté l’opposition de RQ et a accepté le dépôt du rapport et le témoignage du témoin expert.  Ainsi, le présent dossier vient confirmer, de nouveau, l’opportunité de faire appel au service d’un expert dans le cadre de la contestation de cotisations résultant d’un « mouvement de trésorerie ».

Ce fut un honneur pour notre étude d’épauler le Contribuable dans le cadre de sa contestation des avis de nouvelle cotisation émis à son endroit, et d’obtenir une victoire complète dans le présent dossier. Si vous faites face à des cotisations émises par RQ, notamment via l’utilisation d’une méthode estimative, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des membres de l’équipe de litige fiscal de Spiegel Sohmer Inc.


Catégories

Droit fiscal

Partager