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En date du 5 janvier 2021, Revenu Québec a publié une mise-à-jour quant aux nouvelles obligations des Entreprises d’entretien d’édifices publics et sous-contractants. Vous pouvez consulter cette mise-à-jour ici.

Visant à contrer, notamment, le « travail au noir », ces nouvelles obligations s’appliquent :

« …peu importe le niveau de sous-traitance, aux entreprises titulaires d'un certificat d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec, dans les deux cas suivants :

• le total des coûts du ou des contrats conclus entre un même sous-contractant et une même entreprise d'entretien est égal ou supérieur à 10 000 $ (excluant les taxes) au cours d'une année civile (notez que, pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2021, la partie du coût du contrat attribuable à des travaux d'entretien effectués avant cette date ne doit pas être prise en compte);
• un contrat d'entretien à durée indéterminée se poursuit ou est conclu entre ces deux parties après le 1er janvier 2021, peu importe la valeur de ce contrat. »

Une fois ces critères rencontrés, découle alors l’obligation, notamment, d’obtenir une attestation de Revenu Québec.

Pour toutes questions en lien à ces nouvelles obligations, ou pour valider si ces nouvelles obligations vous incombent, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe de fiscalité de Spiegel Sohmer.