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Changement majeur en litige fiscal

4 août 2020

Par Philippe Brunelle

Récemment, certains changements ont été apportés dans le contexte de litiges en impôt et en TVQ devant la Cour du Québec. En effet, le projet de loi visant à élargir l'accès à la division des petites créances, initialement présenté sous le numéro 699 en 2017, a franchi un pas de plus avec l'adoption et la sanction le 17 mars dernier de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5.

Bien que la majorité des dispositions de cette loi entrent en vigueur le 17 mars 2020, l'article 245 prévoit que certaines dispositions, notamment celles relatives aux appels en division des petites créances en matière fiscale, entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Celle-ci demeure donc à être déterminée.

Ainsi, dès l'entrée en vigueur de ces modifications, le processus des petites créances sera dorénavant disponible pour les particuliers, certaines compagnies, les fiducies et les sociétés de personnes pour des sommes beaucoup plus importantes qu’auparavant.

Dans les grandes lignes, un contribuable qui reçoit des avis de cotisation en impôt du Québec pour un montant maximum, pour trois années d’imposition, de 45 000 $, plus pénalités et intérêts et/ou un montant maximum de TVQ de 15 000 $, plus pénalités et intérêts, pourra se représenter seul devant la division des petites créances dans le cadre d’un processus simplifié et rapide.

Ce montant de 45 000 $ plus pénalités et intérêts peut d'ailleurs être augmenté s'il y a cotisation de plus de trois années antérieures pour cause de levée de la prescription, dans quels cas le montant en jeu devant la division des petites créances pourrait théoriquement dépasser les 100 000 $.

Cela constituera un changement majeur en matière de litige en impôt et en TVQ devant la Cour du Québec.

Conscient que certains clients voudront utiliser ce processus, Spiegel Sohmer a mis en place une nouvelle division au sein de son groupe de pratique en fiscalité afin d’aider les clients qui décideront de se prévaloir de ce processus simplifié et rapide. Cette nouvelle division a pour objectif d’offrir des services adaptés : aide à la préparation du dossier devant être déposé devant la Cour du Québec, aide à la préparation de la médiation avec Revenu Québec et aide à la préparation de l’audition sur le fond devant un juge de la Cour du Québec. Ainsi, même si un contribuable se représente seul, il pourra néanmoins bénéficier du support des fiscalistes de Spiegel Sohmer qui forment cette nouvelle division.

N'hésitez pas à communiquer avec votre avocat contact chez Spiegel Sohmer pour de plus amples renseignements.


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