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Statut de résident : l’IRS assouplit ses règles pour les personnes devant prolonger leur séjour aux États-Unis en raison de la COVID-19

6 mai 2020

Par Hyacinthe Huguet

Le 21 avril 2020, l’IRS a publié la Revenue Procedure 2020-20 (lien) contenant des mesures d’assouplissement pour les individus devant prolonger leur séjour aux États-Unis en raison de la COVID-19. L’IRS décrit le contexte dans lequel ses nouvelles mesures ont été adoptées de la façon suivante :

Les perturbations dont souffrent actuellement les voyageurs en raison de la crise globale de la COVID-19 pourraient avoir comme effet de rendre résidents des États-Unis à des fins fiscales des Personnes Admissibles (tel que définis par la section 3.04 de cette Revenue Procedure), lesquels n’avaient pas anticipé une pareille application du test de présence substantielle tel que contenu à la section 7701(b)(3) du Internal Revenue Code. La crise pourrait également affecter l’admissibilité des ces mêmes individus à des avantages conférés par des conventions fiscales. (Notre traduction.)

Tel que mentionné dans la Revenue Procedure, en vertu du test de présence substantielle, un individu peut être réputé résident des États-Unis à des fins fiscales en raison du nombre de jours que cet individu a passé aux États-Unis. :

Un étranger est un résident soumis au test de présence substantielle au cours de l'année civile considérée si : (1) il est présent aux États-Unis pendant au moins 31 jours au cours de l'année civile considérée ; et (2) la somme (i) du nombre de jours de présence au cours de l'année civile considérée ; (ii) d'un tiers du nombre de jours de présence au cours de l'année civile précédente ; et (iii) d'un sixième du nombre de jours de présence au cours de la deuxième année civile précédente est égale ou supérieure à 183. (Notre traduction.)

Ainsi, le nombre de jours qu’un individu passe aux États-Unis au cours de trois années civiles est crucial pour déterminer si cet individu peut être réputé résident des États-Unis à des fins fiscales, ce qui peut entraîner l'assujettissement de cette personne à l'impôt aux États-Unis.

Dans ce contexte, l'IRS permettra aux Personnes Admissibles d'exclure jusqu'à 60 jours qu'elles peuvent avoir passés aux États-Unis, à partir du 1er février 2020 jusqu’au 1er avril 2020 au plus tard, pour des raisons liées à la COVID-19, du nombre de jours qu'elles ont passés aux États-Unis aux fins du critère de présence substantielle visant à déterminer si une personne physique présente aux États-Unis est qualifiable de résident des États-Unis à des fins fiscales.

En d'autres termes, les Personnes Admissibles pourraient éviter d'être considérées comme des résidents des États-Unis à des fins fiscales, si en supprimant les jours qu'elles ont passés aux États-Unis pour des raisons liées à COVID-19, elles tombent sous le seuil du critère de présence substantielle.

En outre, il convient de noter que les personnes qui doivent prolonger leur séjour aux États-Unis en raison d'un problème de santé peuvent également exclure les jours passés aux États-Unis en raison de ce problème en remplissant le formulaire 8843 auprès de l'IRS. La personne qui demande cette exclusion ne doit pas avoir eu connaissance du problème de santé en question à son arrivée aux États-Unis.

En résumé, la Revenue Procedure 2020-20 publiée par l'IRS est une bonne nouvelle dans la mesure où elle peut prévenir les conséquences involontaires de la résidence présumée pour les personnes bloquées aux États-Unis en raison de la pandémie. Ainsi, les personnes devant prolonger leur séjour aux États-Unis en raison de la pandémie devraient s'assurer qu'elles peuvent bénéficier de la Revenue Procedure 2020-20 et consulter un avocat américain en cas de doute.

 

Notez que cet article se veut purement informatif et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.


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