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Droit des affaires, Propriété intellectuelle

La nouvelle Loi sur les marques de commerce propose une nouvelle façon de protéger vos marques de commerce

19 août 2019

Par Janet Dell'Orto et Ron Toledano

Avez-vous déposé une demande pour enregistrer une marque de commerce ou êtes-vous propriétaire d'une marque de commerce enregistrée? Dans un tel cas, la nouvelle Loi sur les marques de commerce permet aux requérants et aux propriétaires d'informer le Registraire de ses droits antérieurs advenant ce qui suit :

  • Une nouvelle demande vise une marque de commerce qui crée de la confusion avec votre marque enregistrée; ou
  • Votre marque enregistrée est utilisée dans une nouvelle demande afin de décrire les produits et/ou services

Cette procédure de notification vous permet de porter cette information à l'attention du Registraire dès que la demande est déposée - il n'est plus nécessaire d'attendre que la demande soit publiée pour l'opposer. Cette option est plus rapide et peut être moins chère qu'une opposition.

Si vous croyez d'une demande crée de la confusion avec votre marque de marque, veuillez nous en aviser; nous avons maintenant de nouveaux outils pour vous aider. De plus, renseignez-vous sur notre service de surveillance de marques qui nous permettra de vous aviser de toute demande de marque de commerce similaire, dès qu'elle est déposée.