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Le 17 mai 2019, Finances Québec a annoncé des mesures visant à lutter contre les planifications fiscales agressives. Ces mesures portent sur les opérations de trompe-l'œil (« sham »), la divulgation obligatoire d'opérations prescrites et la divulgation obligatoire de conventions de prête-nom.

En droit civil québécois, une convention de prête-nom est un contrat de mandat aux termes duquel une personne (le mandataire) agit pour le compte d'une autre personne (le mandant). Le mandataire, en son nom, agit pour le mandant. C'est ce qu'on appelle un mandat non divulgué.

À compter du 17 mai 2019, toutes les conventions de prête-nom conclues à cette date ou par la suite doivent être divulguées à Revenu Québec. Cela se fera par le biais d'un formulaire prescrit qui devra être produit auprès de Revenu Québec. À l'heure actuelle, ce formulaire n'a pas encore été publié. Selon le bulletin, le formulaire doit inclure :

• la date de signature de la convention;
• l'identité des parties à la convention;
• une description des faits relatifs à l'opération;
• toute autre information prescrite.

Toute partie à la convention qui produit le formulaire sera réputée l'avoir fait au nom des autres parties à la convention. Ce formulaire prescrit (ou une déclaration de renseignements, si aucun formulaire prescrit n'est disponible) doit être produit dans les 90 jours suivant la conclusion (signature) de la convention de prête-nom. Revenu Québec n’a pas encore émis le formulaire et jusqu’à ce que le fasse, la divulgation devra se faire par voie d’une lettre.

De plus, les conventions de prête-nom conclues avant le 17 mai 2019 qui visent des opérations qui continuent d'avoir des conséquences fiscales à compter du 17 mai 2019 devront également être divulguées. Cette nouvelle divulgation s’applique même l’existence de la convention de prête-nom avait déjà été divulguée à Revenu Québec au moyen du formulaire CO-17, Déclaration de revenus des sociétés. Cette divulgation devra se faire au plus tard le 16 septembre 2019.

Le défaut de produire le formulaire en temps opportun comporte des pénalités sévères. De plus, le délai normal de prescription sera suspendu pour l'année où la convention de prête-nom est signée (en présumant que la convention produit des conséquences fiscales) et toute année subséquente (lorsque les conséquences fiscales résultent de la convention de prête-nom), jusqu'à ce les renseignements prescrits soient produits.

Nous recommandons que vous examiniez vos opérations antérieures afin de déterminer si une ancienne convention de prête-nom est en vigueur et si des conséquences fiscales en découlent toujours.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre de notre service fiscal.