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À l’origine, le présent article a été affiché en anglais dans le WINGS Magazine, de mai/juin 2019.

La position antérieure de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les bénéfices imposables associés à l’usage personnel d’avions d’affaires a été annulée en 2012. Depuis, l’absence d’une politique clairement définie a été la source de nombreuses préoccupations dans l’industrie de l’aviation d’affaires, particulièrement après le déclenchement par l’ARC d’un projet de vérification national en 2015, ce qui a poussé certains propriétaires à vendre leur aéronef, voir retarder, ou même annuler, des acquisitions prévues.

Grâce en grande partie à la ténacité de l’Association canadienne de l’aviation d’affaires, l’ARC a finalement publié sa nouvelle politique le 7 mars 2018. Un aperçu de cette politique est énoncé dans un article que j’ai précédemment rédigé pour cette publication (« Unravelling ARC’s new policy », Wings mai-juin 2018).

Alors, qu’avons-nous appris au cours de la dernière année depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle politique ?

Développements de l’ARC

Malheureusement, la nouvelle politique n’a pas réussi autant qu’espéré à restaurer la prévisibilité. Ce n’est pas une surprise, l’ARC a reconnu, lors d’une récente conférence fiscale, que la nouvelle politique vise uniquement à fournir des lignes directrices générales et n’aborde pas tous les scénarios. Par conséquent, les auditeurs de l’ARC ont toujours autant de latitude en matière de pouvoir discrétionnaire pour ces dossiers. Cela est d’autant plus troublant étant donné que ces audits sont souvent agressifs et que les auditeurs n’ont généralement qu’une expérience et une compréhension limitées de l’aviation d’affaires. En outre, ceux-ci continuent à voir l’aéronef d’affaires à travers la même lentille que celles des yachts et des condos d’entreprises, les percevant du fait comme un luxe plutôt qu’un outil commercial.

Et qu’en est-il du Québec ?

Bien qu’il reste à voir si Revenu Québec suivra l’approche de l’ARC, il est clair que les auditeurs provinciaux ont un pouvoir discrétionnaire de portée similaire. Dans la plus récente interprétation provinciale interne, publiée peu après la nouvelle politique fédérale, il est suggéré que les dépenses liées à l’utilisation d’un aéronef au lieu d’alternatives moins dispendieuses pourraient seulement être déductibles s’il y a urgence démontrable pour une telle utilisation (comme une distance de voyage minimale de 200 kilomètres aller-retour).

Autres questions d’intérêt

À l’automne 2018, le gouvernement fédéral a proposé un amortissement accéléré qui pourrait intéresser les propriétaires d’avions d’affaires. Bien que cette mesure n’augmentera pas le montant total susceptible d’être amorti et ne sera pas aussi généreuse que celles en vigueur aux États-Unis, elle autorise une déduction la première année qui est trois fois plus élevée que celle appliquée précédemment. Par conséquent, cela pourrait inciter de nouvelles acquisitions d’aéronefs.

Sur une autre note, j’ai fréquemment entendu certains propriétaires affirmer qu’ils songeaient à enregistrer leur aéronef aux États-Unis afin de contourner les règles fiscales canadiennes. Cela est généralement déconseillé puisque ça ne sert à rien au niveau fiscal, et ça entraîne des complications indésirables pour la propriété et l’exploitation de l’aéronef.

Points à retenir

Bien que la nouvelle politique sera généralement gérable avec une planification et des conseils appropriés, il est fortement recommandé aux propriétaires d’aéronefs de se préparer adéquatement dans l’anticipation de l’audit de l’ARC. Les meilleures pratiques comprennent notamment les suivantes :

1. Le pire moment pour découvrir que vous n’êtes pas aligné avec la politique de l’ARC est au moment où vous faites déjà l’objet d’un audit. Des conseils appropriés devraient être obtenus au moment de structurer de nouvelles acquisitions. De plus, les structures existantes relatives à la propriété et les politiques relatives à l’usage doivent être révisées afin d’atténuer l’exposition à l’audit, qui peut entraîner des coûts fiscaux élevés autant pour l’entreprise que pour l’utilisateur individuel.
2. L’usage aveugle d’ententes constituées de paragraphes passe-partout avec des fournisseurs de services et autre documentation relative à la propriété et à l’exploitation d’un aéronef pourrait être problématique puisque celles-ci sont susceptibles de faire l’objet d’un examen plus approfondi dans le cadre d’un audit de l’ARC. Ces documents doivent être ébauchés de façon soignée et délibérée.
3. Bien qu’un auditeur de l’ARC demande généralement des copies des registres de vols préparés pour Transport Canada, ces derniers ne contiennent pas d’information réellement utile à des fins fiscales. Les propriétaires d’aéronefs devraient être raisonnablement disciplinés et conserver l’information détaillée de leur côté, et ce, de façon périodique afin de démontrer qu’un vol en particulier avait un objectif d’affaires valide.
4. La conservation de ses propres données de vol sera aussi importante afin d’effectuer un suivi du nombre d’heures non commerciales relativement au nombre total d’heures de vol pour l’année, puisque cela peut avoir un impact matériel pour les impôts d’entreprise et personnels de même qu’aux fins de TPS. Si l’ARC compte vos heures, vous devez le faire aussi.
5. Offrir l’aéronef aux fins de vols nolisés peut fournir un écart essentiel et nécessaire pour les heures de vol personnelles, particulièrement lorsque les heures d’utilisation aux fins d’affaires sont relativement insuffisantes.

Cette publication vise à donner des renseignements généraux sur des questions et des développements d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels.