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Droit fiscal, Successions

Planification successorale au sein de la communauté LGBTQ

4 février 2019

Par Zachary Lisak

Une planification successorale et en cas d'inaptitude adéquate est importante pour les gens de tous les milieux, toutefois, il est important de comprendre les nuances relatives aux membres des différentes communautés. Nous examinerons certaines considérations pour les membres de la communauté LGBTQ.

PLANIFICATION EN CAS D'INAPTITUDE

Décisions en matière de soins de santé

Il est important pour les personnes LGBTQ de prévoir un mandat en cas d'inaptitude, lorsque les relations familiales sont difficiles du fait que ces personnes ne sont pas acceptées par leurs enfants, parents, frères et sœurs. Selon la loi, lorsqu'une personne qui n'a pas prévu un tel mandat est incapable de prendre des décisions concernant ses soins de santé, la priorité est donnée au conjoint pour prendre ces décisions en son nom. S'il n'y a pas de conjoint, un proche parent ou une personne qui a une relation privilégiée avec ce particulier aura alors le droit de le faire. Les proches parents et personnes ayant une relation privilégiée, tel un partenaire LGBTQ, sont techniquement sur un pied d'égalité, aux termes de la loi, mais les proches parents pourraient avoir plusieurs voix alors que le partenaire LGBTQ qu'un seul. Pour que le partenaire d'un particulier LGBTQ soit garanti le droit de prendre les décisions en matière de soins de santé, il doit être nommé comme « mandataire chargé de la protection de la personne » dans un mandat de protection. Sans l'expression de ces volontés, il y a un très grand risque que le partenaire ne puisse contribuer au soin du particulier si un membre de la famille lié s'adresse au tribunal pour obtenir le contrôle de leur membre de la famille LGBTQ. De plus, si le particulier LGBTQ souhaite que son partenaire prenne les décisions financières sans l'ingérence des membres de la famille, il doit nommer son partenaire comme étant son « mandataire chargé de l'administration de ses biens » dans son mandat de protection.

Utilisation des actifs et des revenus

Vous ne pouvez préciser que vos actifs et revenus soient utilisés au profit d'un autre que dans un mandat de protection. Si un particulier LGBTQ souhaite que ses revenus ou sa maison soient utilisés au profit de son partenaire en cas d'inaptitude, cela doit être précisé dans son mandat de protection. Sans un tel document juridique, le partenaire n'aura pas accès aux finances ni aux actifs du partenaire incapable pour son propre usage. Lorsque le partenaire incapable est le soutien de la famille, il pourrait y avoir des conséquences financières graves.

Personnes transgenres

Il est préférable d'exprimer ses volontés quant à la personne qui s'occupera de nous dans un mandat de protection; toutefois, cette volonté prend une importance particulière pour un particulier LGBTQ et, plus particulièrement, un particulier transgenre. Dans le cas de soins médicaux, les particuliers transgenres doivent s'assurer de nommer une personne ayant une forte personnalité qui accepte leur choix et est prête à défendre leurs intérêts auprès de la communauté médicale. Dans un récent rapport aux États-Unis, plus de 50 % des personnes transgenres ont indiqué qu'elles ont dû éduquer les prestataires de soins médicaux concernant les soins offerts aux transgenres, 19 % se sont vues refuser des soins médicaux et 28 % ont indiqué avoir été victimes de violence verbale[1]. Le choix judicieux de la bonne personne dans le mandat de protection aidera à faire en sorte qu'une personne transgenre reçoive les soins auxquels elle a droit.

PLANIFICATION DE LA RELÈVE 

Nécessité de planifier pour protéger les partenaires

À défaut d'un testament, la loi prévoit que les actifs seront dévolus aux conjoints et aux descendants et, à défaut de descendants, aux frères, aux sœurs, aux neveux et aux nièces, en certaines proportions. Puisque maints particuliers LGBTQ ont des partenaires de fait qui ne sont pas reconnus légalement aux termes des lois sur les successions au Québec, il est des plus important qu'un particulier LGBTQ précise ses vœux dans un testament. Sans un tel document, le partenaire d'un particulier LGBTQ n'héritera pas au Québec.

Nécessité de planifier pour protéger les enfants

Pour aggraver les choses, la définition légale des descendants exclut plusieurs jeunes que les particuliers LGBTQ considèrent comme leurs enfants. Aux termes de la loi, un descendant est un enfant lié par les liens du sang ou adopté légalement. Plusieurs familles LGBTQ comprennent des enfants issus d'une maternité de substitution où seul un ou aucun des partenaires n'est lié par les liens du sang. Dans certains cas, les parents naturels sont encore dans le portrait alors que le couple LGBTQ élève les enfants comme étant les leurs. Il est clair que la société a énormément évolué au-delà du rôle traditionnel des descendants et de la famille, mais il y a encore du chemin à faire. Présentement, la seule façon de protéger les enfants de particuliers LGBTQ ayant un héritage est de les nommer spécifiquement dans un testament. Les particuliers LGBTQ ne devraient pas se fier aux règlements sur les successions ab intestat ou à la définition d'enfant pour subvenir aux besoins de leurs enfants advenant leur décès. Au fur et à mesure que la famille grandit, le testament devrait être revu pour s'assurer qu'aucun enfant n'est omis par inadvertance. Dans le cas de couples LGBTQ qui élèvent des enfants et que seul un des partenaires est le parent naturel de l'enfant, il est aussi important que le testament prévoit un tuteur pour les enfants. Bien que le tribunal décidera ultimement de la tutelle de l'enfant, cette désignation constitue une indication claire de la préférence du parent qui, dans la plupart des cas, est respectée par le tribunal. Cela aide beaucoup à empêcher la situation où la famille du parent défunt tente d'enlever l'enfant du partenaire LGBTQ survivant.

De plus, les grands-parents de ces enfants devraient être avisés qu'ils ne pourront se fier sur la définition d'un petits-enfant dans leurs testaments s'ils veulent s'assurer de laisser des biens à ceux qu'ils considèrent comme des membres de leur famille. Dans certaines juridictions, la définition de la famille a été élargie; or, le Québec n'a pas emboîté le pas. Planifier sa relève et avoir un testament bien rédigé, voilà comment s'assurer que les dernières volontés d'un particulier LGBTQ sont respectées.

Planification familiale

Il est à noter que des mesures préemptives peuvent être prises pour régler certains problèmes soulevés ci-dessus. Par exemple, au Canada, le mariage est ouvert à tous les couples et n'est pas limité aux couples de sexes opposés. Un couple LGBTQ souhaitant se marier peut se prévaloir des divers droits et protections dont jouissent les conjoints aux termes de la loi. De plus, pour les couples LGBTQ qui élèvent des enfants lorsque l'un des partenaires n'a pas de lien juridique avec l'enfant, l'adoption conférera alors à ce partenaire les mêmes droits qu'un parent naturel. Ce sont des décisions personnelles à être prises par le couple; elles ne s'adressent pas à tous, mais devraient être considérées par les couples LGBTQ, surtout lorsqu'ils n'ont pas l'appui de leurs familles.

CONCLUSION

Bien qu'une bonne planification successorale et testamentaire soit importante pour tous, les membres de la communauté LGBTQ peuvent être plus vulnérables que d'autres, vu que leurs familles ne les soutiennent pas nécessairement. Heureusement, au Québec, un particulier exerce un contrôle considérable sur sa destinée, pourvu qu'il se prévale des outils mis à sa disposition. Les outils mentionnés ci-dessus peuvent être adaptés aux situations spécifiques de chaque personne ou couple et offrir la tranquillité d'esprit de savoir que son partenaire et ses enfants sont protégés.

 

[1] Cela a été démontré dans un rapport produit suivant un sondage mené par le National Centre for Transgender Equality and National Gay and Lesbian Task Force 2010 auprès de plus de 7 000 particuliers transgenres aux États-Unis. En ligne <http://www.thetaskforce.org/static_html/downloads/resources_and_tools/ntds_report_on_health.pdf>

 

 

Cette publication vise à donner des renseignements généraux sur des questions et des développements d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels.