Droit des affaires, Employeur, Litige

Nouvelles règles - Paie de vacances et autres modifications pour les employés du Québec

7 janvier 2019

Par Frank M. Schlesinger

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La Loi sur les normes du travail du Québec met en vigueur de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2019.

Selon les règles en vigueur un employé justifiant cinq (5) ans et plus de service continu à la fin de l'année de référence a droit à une indemnité de 6% ou à trois semaines de vacances continues (Article 69).

À compter du 1er janvier 2019, la durée donnant lieu à l’indemnité de 6% est réduite de la façon suivante : Un employé justifiant trois (3) ans et plus de service continu à la fin de l'année de référence a droit à une indemnité de 6% ou trois (3) semaines consécutives de vacances.

Par rapport à l’industrie du vêtement, à compter du 1er janvier 2019, les employés justifiant un an et moins de trois ans de service continu ont désormais droit à une indemnité de 6% ou trois semaines, dont deux semaines continues. Les employés justifiant trois ans et plus de service continu à la fin de l’année de référence ont désormais droit à une indemnité de 8% ou à quatre semaines de vacances, dont trois semaines continues.

Les employés qui travaillent dans des magasins de vêtements ne sont pas considérés comme faisant partie de l'industrie du vêtement et ne sont pas régis par la règle de 8% ci-dessus.

Il existe également de nombreuses autres modifications de la législation concernant notamment les absences du travail (articles 79.7, 79.16, 80 et 81.1) et un nouveau paragraphe de l'article 81.19 obligeant les employeurs à «adopter et rendre disponible à ses salariés une politique de de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifeste par des paroles, des actions ou de gestes à caractère sexuel. "

Pour plus amples informations ou de conseils, n’hésitez pas à contacter l'auteur.

 

Cette publication vise à donner des renseignements généraux sur des questions et des développements d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels.