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Planification fiscale de fin d’année: de nouvelles mesures attrayantes dans l’Énoncé Économique de l’Automne de Bill Morneau

10 décembre 2018

Par Martin Bédard


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Les nouveaux incitatifs fiscaux proposés par le ministre des Finances, Bill Morneau, pourraient intéresser les investisseurs, les propriétaires immobiliers et les propriétaires d’entreprise. 

Dans le cadre des efforts déployés pour contrer l’accroissement de la compétitivité fiscale des États-Unis suite à la réforme de la fiscalité fédérale de 2017, le ministre des Finances, Bill Morneau, a proposé quatre modifications immédiates du régime fiscal canadien qui profiteront aux investisseurs, aux propriétaires immobiliers et aux propriétaires d’entreprise. Trois de ces mesures visent à augmenter la déduction pour amortissement aux fins de l’impôt. 

  • Machinerie et équipement : amortissement immédiat du coût de la machinerie et de l’équipement de fabrication et transformation

 La nouvelle mesure propose une déduction pour amortissement (« DPA ») de 100 % pour la machinerie et l'équipement acquis après le 20 novembre 2018, la première année où les biens deviennent prêts à être mis en service. Cela représente une augmentation de la DPA actuelle de 25 % et 50 % respectivement pour la première année et les années suivantes d'utilisation des biens.

  • Équipements d'énergie propre : amortissement immédiat du coût total de l'équipement d'énergie propre déterminé

La nouvelle mesure propose une déduction bonifiée de 100 % de la DPA la première année pour les biens actuellement compris dans les catégories 43.1 ou 43.2, comprenant des équipements d’énergie propre, s’ils sont acquis après le 20 novembre 2018.

Selon le type d’actif, la DPA actuelle est de 15 % ou 25 % la première année et de 30 % ou 50 % les années suivantes.

  • Tous les autres biens immobilisés dans tous les secteurs de l'économie : déduction pour amortissement accéléré

 Cette nouvelle mesure triplera effectivement la DPA normalement disponible la première année d’utilisation des immobilisations. Le champ d'application de cette mesure est très large : il englobe tous les secteurs de l'économie et les entreprises de toutes tailles en ce qui concerne toutes les immobilisations corporelles ou incorporelles.

Le tableau suivant présente les modifications apportées à la DPA pour les biens visés par les trois mesures proposées :

Chacune des mesures susmentionnées devrait s'appliquer à compter du 21 novembre 2018 jusqu'en 2027, avec une élimination progressive débutant en 2024.

  • Prolongation du crédit d'impôt pour exploration minière

Il est proposé de prolonger le crédit d'impôt de 15 % pour exploration minière jusqu'au 31 mars 2024.

Cette prolongation intéressera les sociétés d'exploration minière canadiennes pour leurs activités de financement et leurs investisseurs en actions accréditives.

S'il-vous-plaît contactez-nous si vous avez besoin d'information supplémentaire.

 

 

Cette publication vise à donner des renseignements généraux sur des questions et des développements d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels.


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