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Pratique du droit

Couvrez cette fleur de cannabis que je ne saurais voir ! La Loi encadrant le cannabis interdit la vente au Québec d’un produit contenant un signe, un slogan ou un dessin relié au cannabis

23 octobre 2018

Par Laurent Debrun et Morris Szwimer

L’article 50 de la Loi encadrant le cannabis crée une infraction rendant l’exploitant d’un commerce déclaré coupable passible d’une amende allant de  2 500 $ à 62 500 $. Cette amende est doublée en cas de récidive. Commet une infraction l’exploitant d’un commerce qui vend au Québec un objet qui n’est pas du cannabis mais qui comporte un logo, une image ou un dessin qui est associé au cannabis. Un fabricant ou un magasin qui vendrait, par exemple, des t-shirts, un disque ou un cahier portant un dessin d’une feuille de cannabis pourrait contrevenir à la loi. Il est à noter que le Québec se démarque des autres provinces par cette interdiction qui pourrait faire l’objet d’une contestation fondée sur l’atteinte à la liberté d’expression ou encore aux droits conférés par la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce.