Droit des affaires, Droit fiscal, Litige

À tous les clients qui vendent aux personnes aux États-Unis sur l’internet

28 juin 2018

Par Frank M. Schlesinger

Retour

Dans une décision rendue le 21 juin par cinq votes contre quatre, la Cour suprême des États-Unis a statué que les ventes au détail sur l’internet peuvent être requises à percevoir des taxes de vente dans les états où elles n'ont pas de présence physique.

La cause clé antérieure était Quill Corporation c. North Dakota, qui a statué que les détaillants qui n'avaient pas un «lien substantiel», à savoir, une présence physique dans un état, n'étaient pas tenus d'imposer la taxe de vente de cet état.

Dans la dernière cause (South Dakota c. Wayfair), la Cour suprême a renversé l'affaire Quill et déclare maintenant que «la présence physique n'est pas nécessaire pour créer un lien substantiel - un lien substantiel peut être atteint grâce à une « présence omniprésente sur l’internet ».

Soyez prêts à ce que chaque état exige aux détaillants qu'ils commencent à s’enregistrer pour la taxe de vente et à percevoir la taxe de vente sur les ventes dans cet état. Si vous vendez en ligne, vous devriez alors percevoir la taxe de vente pour les états dans lesquels vous vendez.  Ceci qui aura pour effet de rendre vos produits plus dispendieux aux acheteurs.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus amples informations.