Droit des affaires, Droit immobilier, Litige

L'IMPORTANCE DE RESPECTER LES DÉLAIS POUR L'ENREGISTREMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8 juin 2018

Par Frank M. Schlesinger

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Suivant une décision du Tribunal de l'Union Européenne (« TUE ») rendue le 14 mars 2018, le TUE a annulé la protection à titre de dessin et modèle des sabots Crocs.

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué, c’est-à-dire rendu accessible au public (par exemple, une publication, un usage, une présentation dans un salon ou par tout autre moyen).

Si vous créez un produit dont l'apparence est nouvelle, il ne faut pas le divulguer avant de déposer une demande d’enregistrement comme dessin ou modèle. Si vous avez déjà commencé à le divulguer ou à l’utilisation, en Europe, vous devez demander son enregistrement dans les douze (12) mois de la première divulgation, à défaut de quoi votre enregistrement, même si accordé, sera nul et annulable.

Dans la cause Crocs, le TUE a décidé que l’exposition des sabots dans un salon nautique en Floride, leur mise en vente aux États-Unis et leur présentation sur Internet constituaient une divulgation justifiant l’annulation de l’enregistrement.

Malgré le fait que cette décision concerne l'Union Européenne, les règles concernant la protection de la propriété intellectuelle, y compris poser les gestes nécessaires pour empêcher que votre propriété intellectuelle ne tombe dans le domaine public, requiert le même degré de diligence en Amérique du Nord.

N'hésitez pas à communiquer avec le soussigné pour toute information ou assistance à cet égard.