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Droit fiscal, Litige

Quand est-ce qu'un coupon n'est pas un coupon? Lorsqu'il s'agit d'un coupon-rabais instantané de Costco

7 avril 2017

Par Steven Sitcoff

Comme le dit le vieil adage « si ça ressemble à un canard et que ça marche comme un canard, alors c'est sans doute un canard ». Ceux d'entre vous qui êtes membres de Costco savez que des coupons vous sont remis à l'entrée du magasin, et qu'il y a des enseignes de rabais instantané dans le magasin affichées au-dessus de certains produits. Bien que les deux types de rabais soient manifestement les mêmes, selon une décision récente de la Cour canadienne de l'impôt dans Nestlé Canada Inc. c. La Reine, 2017 CCI 33, ils ne sont pas traités de la même façon aux fins de la TPS.

Dans ce cas, la question clef était de savoir si, aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (« LTA »), les « coupons-rabais instantanés » (« CRI ») offerts chez Costco sur divers produits de Nestlé représentent des coupons en regard desquels Nestlé pourrait réclamer des crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») ou des « ristournes promotionnelles » en regard desquelles aucun CTI ne peut être réclamé. Sommairement, un CTI est un mécanisme selon lequel un inscrit aux fins de la TPS peut recouvrer la TPS qu'il paye sur ses achats et dépenses liés à ses activités commerciales.

Lorsqu'un client acquerrait un produit de Nestlé offrant un CRI, il n'avait rien à faire pour en bénéficier, puisque le rabais s'appliquerait automatiquement à la caisse. Le reçu de caisse indiquerait le montant du CRI comme un coupon (bien qu'aucun coupon n'a été remis) et la taxe de vente serait appliquée sur le montant avant rabais.

Nestlé avait une obligation contractuelle de rembourser la valeur globale des CRI à Costco, mais le contrat ne précisait pas qu'une partie quelconque du remboursement devait relever de la taxe de vente applicable. Ainsi, lorsque Nestlé a vendu un produit à Costco sur lequel la TPS est exigible, elle percevait la TPS sur le montant global, n'importe les CRI, et n'octroyait aucun crédit à Costco pour toute composante intrinsèque de TPS des CRI. Pour sa part, Costco traitait les CRI comme des coupons, aux fins de la taxe de vente, calculant ainsi la taxe de vente à être versée par ses clients sur le prix de vente global avant rabais.

De l'avis de Nestlé, les CRI constituaient des coupons électroniques qui étaient commercialement et économiquement équivalents à des coupons papier, la seule différence étant que les clients n'avaient pas à remettre un morceau de papier pour obtenir le rabais. Toutefois, le tribunal n'était pas d'accord, et a plutôt décidé qu'il ne pouvait y avoir de coupon aux fins de la LTA, à moins que le client ne remette quelque chose, soit physique ou électronique, leur octroyant une réduction de prix. Le tribunal a plutôt conclu que les CRI étaient des ristournes promotionnelles, lesquelles ne seraient pas admissibles en tant que CTI aux termes de la LTA.

Le tribunal a noté que Nestlé avait un motif addition pour que les CRI soient vus comme des coupons : bien qu'aux termes de la LTA, Costco soit tenue de percevoir la taxe de vente sur le prix avant rabais des produits lorsqu'un coupon est offert, il en résulte que le client paye trop de taxes de vente dues au gouvernement, et le fournisseur du coupon (tel Nestlé) reçoit le montant excédentaire lorsqu'il réclame les CTI. Toutefois, s'il s'agit de ristournes promotionnelles, Nestlé ne pourrait réclamer les CTI sur les CRI et le client ne pourrait recouvrer l'excédent de taxe payé, ce qui résulterait en un bénéfice inattendu pour le gouvernement.

En plus de CRI et de coupons papier, Costco offre à ses membres des rabais sous forme de coupons qui ne sont pas en fait remis au client, mais garder à la caisse, puis balayés par la caissière. Bien que ce type de rabais n'était pas en cause dans le cas présent et n'a été à peine mentionné par le tribunal, il semble avoir été implicitement accepté à titre de coupon, même si le client ne devait pas techniquement le remettre.

Selon cette décision, pour éviter que des CTI soient refusés et pour s'assurer que le montant maximal de CTI puisse être réclamé, il est conseillé que les compagnies vendant des produits à Costco et à des détaillants similaires en regard desquels des rabais avec CRI sont offerts examinent les éléments suivants :

  • les modalités de leurs contrats avec les détaillants, plus particulièrement si les rabais comprennent la taxe ou non;
  • la nature du rabais offert et s'il est admissible en tant que « coupon » aux fins de la LTA;
  • la manière dont les CTI sont calculés et réclamés lorsque des rabais sont offerts; et
  • la manière que le détaillant traite le rabais à la caisse.

 

 


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