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Des membres de Spiegel Sohmer sont coauteurs d’un article soutenant que la politique de Revenu Québec quant à l'imposition de comptes à l'étranger ne s'appuie sur aucun fondement juridique.

28 mars 2017

Par David H. Sohmer

Selon la Loi sur les impôts du Québec, le ministre peut déterminer de nouveau l'impôt, les intérêts et les pénalités à payer pour toute année hors de la période normale d'évaluation de trois ans uniquement lorsque le contribuable « a fait une fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire ou a commis une fraude en produisant la déclaration » durant l'année.

Revenu Québec a pris comme position que l'hypothèse raisonnable que le contribuable a fait une fausse représentation est suffisante afin qu'il puisse faire une nouvelle détermination hors de la période normale pour établir une nouvelle cotisation. 

Dans le cas des comptes à l'étranger, Revenu Québec soutient que la preuve qu'un compte a été ouvert durant une année hors de la période normale pour établir une nouvelle cotisation est suffisante pour que Revenu Québec puisse arbitrairement faire une nouvelle cotisation pour cette année ainsi que les années subséquentes. Lorsque le compte a été divulgué volontairement, Revenu Québec offre au contribuable le choix de l'établissement de nouvelles cotisations arbitraires ou l'imposition du capital dans une même année.

Gerald Rip, David Sohmer, Stéphanie Pépin et Jean-François Reed, membres du groupe fiscal de Spiegel Sohmer, sont les coauteurs d'un article dans lequel ils contestent la légalité de la position de Revenu Québec. Ils soutiennent que selon la loi et la jurisprudence, il incombe à Revenu Québec de prouver qu'une fausse représentation a été faite durant chaque année visée par la nouvelle cotisation.  Une hypothèse, peu importe dans quelle mesure elle est raisonnable, est insuffisante.

L'article intitulé « Revue critique sur l’application de la méthode de l’avoir net rétrospectif au-delà de la période normale de cotisation » est paru dans la Revue de planification fiscale et financière en (2017), vol. 36, no 4, aux pages 511 à 528.


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