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Le 8 décembre 2016, le Comité consultatif sur l'observation à l'étranger de l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») a émis son rapport sur le Programme des divulgations volontaires (« PDV ») dans lequel il recommande divers changements dans le but de limiter la portée du PDV et l'allègement applicable aux termes de celui-ci. La réponse immédiate de l''ARC a été transmise dans un communiqué qui précisait : « Les recommandations du CCOE serviront de base à la ministre et l'ARC pour examiner les paramètres du PDV. Les changements seront communiqués à la fin de 2017. »

Bien que des changements au PDV soient attendus, ce n'est pas pour demain, puisque la mise en œuvre de tout changement proposé doit être précédée d'une consultation publique. Cela a été confirmé dans le courriel ci-dessous que nous avons reçu cette semaine du Bureau du sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l'ARC :

Bonjour Monsieur Sohmer,

Je vous écris au nom de monsieur Gallivan, sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l'Agence du revenu du Canada.

Nous vous remercions d'avoir partagé avec nous votre article intitulé « Programme des divulgations volontaires du Canada : s'il n'y a rien de cassé, il n'y a rien à réparer »; nous apprécions le temps que vous avec pris pour le rédiger. Il vous intéressera sans doute de savoir que nous prévoyons communiquer au publique nos changements proposés au Programme des divulgations volontaires pour fins de consultation. L'échéancier n'a pas encore été fixé, mais nous jugeons que cette consultation est une étape essentielle, et nous vous encourageons à y participer dès que la période de consultation commencera.