Retour

Suite à une vérification faite par Revenu Québec, une entreprise reçoit un projet de cotisation en vertu duquel la somme réclamée par Revenu Québec est d’environ 450 000 $. L’entreprise en question fabrique des vêtements et faisait affaires avec des fournisseurs de services. Parmi lesdits fournisseurs de services, au moins l’un d’entre eux ne remplit pas ses obligations fiscales.

Le projet de cotisation émis par Revenu Québec à l’entreprise est fondé principalement sur le fait que Revenu Québec soupçonne que l’entreprise faisait partie du stratagème de fraude fiscale de son fournisseur.

Cependant, l’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que Revenu Québec n’a pas laissé à l’entreprise l’occasion de se défendre. L’enquête a aussi révélé que Revenu Québec voulait que les projets de cotisation dans de tels dossiers soient émis rapidement afin de donner peu de temps aux contribuables de réagir auxdits projets. En résumé, l’enquête du Protecteur du citoyen conclut que l’entreprise avait eu peu de chances de se faire entendre et n’aurait jamais été informée des documents à fournir afin de démontrer qu’elle ne faisait pas partie du stratagème de fraude fiscale. L’enquête démontre aussi que cette façon de faire est déraisonnable.

Bonne nouvelle ! Suite à l’intervention du Protecteur du citoyen, l’entreprise a pu se faire valoir et le projet de cotisation a été annulé.

Alexandre Dufresne est avocat et l’actionnaire directeur de Spiegel Sohmer Inc., un cabinet d’avocats à Montréal. Il est spécialisé en fiscalité.