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Nous avons vu récemment l’utilisation d’actions non-participantes ayant droit « à des dividendes discrétionnaires ». Ce sont des actions qui donnent droit à un montant de dividendes décidé par le conseil d’administration, à sa discrétion. Ces actions ne participent cependant pas à la plus-value de l’entreprise et ne sont généralement pas votantes.

L’utilisation de telles actions a souvent pour objectif le fractionnement de revenu entre les membres d’une même famille, de façon à ainsi réduite les coûts d’impôt causés par une répartition des revenus asymétrique.

Cet instrument de planification fiscale et successorale, qui peut sembler à première vue attirant, est selon nous fort discutable, notamment car il peut amener des conséquences fiscales indésirables.

Entre autres, l’utilisation de ces actions pose un problème potentiel quant à leur évaluation à des fins fiscales lors de leur disposition, qu’elle soit réelle (en cas de vente ou de rachat) ou présumée (en cas de décès). Il y a en effet lieu de se demander comment évaluer la valeur réelle de ces actions et surtout quelle valeur les autorités fiscales pourraient leur attribuer? Plus particulièrement, les autorités fiscales risquent-elles d’attribuer à ces actions la plus-value de la société?

De plus, les autorités fiscales pourraient voir l’émission de ces actions discrétionnaires comme étant l’attribution d’un avantage à un membre de la famille, puisque ces actions, souvent émises pour une valeur nominale, ont en fait une valeur réelle qui leur est associée compte tenu du droit au paiement d’un dividende à la discrétion du conseil d’administration.

Bref, l’utilisation de ces actions dites non-participantes et à dividendes discrétionnaires est, selon nous, dangereuse. Cependant, des stratégies beaucoup moins risquées pourraient s’offrir à vous afin de vous permettre de rencontrer les objectifs souhaités. Notre équipe saura vous conseiller à cet effet.

Nathalie Proulx pratique en droit des affaires, plus particulièrement dans les secteurs des fusions et acquisitions et du financement.  Elle conseille également plusieurs entreprises quant aux diverses questions de droit auxquelles celles-ci font quotidiennement face.