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Une récente décision de la Commission des Lésions Professionnelles rappelle que les administrateurs d’une compagnie ne sont généralement pas couverts par la CSST en cas d’accident, et ce même s’ils sont également employés de l’entreprise.

Dans cette affaire, la compagnie était  formée de deux dirigeants et administrateurs, soit un président, Requérant en l’espèce, et un vice-président et secrétaire.

Le Requérant a glissé sur une plaque de glace et s’est blessé gravement. Cet accident l’a donc amené à déposer une réclamation auprès de la CSST.

La CSST a refusé de l’indemniser au motif qu’il n’était pas un travailleur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après la « Loi »), mais un dirigeant de la compagnie, faisant en sorte qu’il ne pouvait bénéficier d’une protection personnelle. En effet, la Loi a été modifiée le 1^er janvier 2007,  et ne permet plus à une personne de détenir le double statut, soit d’être à la fois administrateur et travailleur pour une même compagnie.

Ainsi, la Commission des Lésions Professionnelles ne permet plus à un dirigeant, même s’il est employé auprès de sa propre entreprise, de réclamer des prestations prévues en cas de blessures, tel qu’il était possible de faire auparavant.

Le Requérant alléguait pourtant qu’il ne signait aucun chèque, ne participait à aucune réunion du conseil d’administration et ne faisait que peu de travail administratif. La compagnie était principalement gérée et administrée par son frère. Le Requérant alléguait donc qu’il n’exerçait réellement que des fonctions de salarié au sein de l’entreprise.

Selon la Commission des Lésions Professionnelles, la CSST ne peut  ignorer les informations contenues au Registraire des entreprises. Cela fait en sorte que la structure d’une personne morale et les informations fournies par les dirigeants au Registraire des entreprises ont une incidence très importante en ce qui a trait à l’application de la Loi.

Ainsi, la Commission des Lésions Professionnelles a conclu que, pour qu’un travailleur se trouvant dans une situation où il est administrateur et employé d’une compagnie puisse bénéficier d’une protection personnelle, il devra s’inscrire auprès de la CSST conformément aux articles 18 et 20 de la Loi afin de bénéficier d’une telle protection et avoir droits aux prestations prévues.

Il est donc très important de s’assurer que le statut des administrateurs employés soit bien défini AVANT  qu’un accident arrive…

Kristina Lesik pratique en litige civil et commercial chez Spiegel Sohmer en plaidant régulièrement devant plusieurs des tribunaux au Québec. Pour toute question, contactez Kristina Lesik au 514-875-7897.