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La maltraitance des personnes âgées est un fléau sociétal, non seulement au Québec, mais partout dans le monde.

Trop souvent, les personnes âgées sont victimisées, souvent par leur propre conjoint ou conjointe ou leurs enfants. Ces personnes sont intimidées, harcelées ou encouragées à « faire don » de leur patrimoine, à déshériter une personne au profit d’une autre, à déménager dans une résidence pour personnes âgées ou à faire des choses qu’elles ne feraient pas si elles avaient la force physique et émotionnelle dont elles disposaient à l’époque.

Le 6 avril 2022, le Québec a adopté une loi intitulée Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

Dans l’ensemble, cette loi s’applique aux établissements de santé. Cependant, cette loi n’est certainement pas une loi exhaustive sur la protection des personnes âgées de manière systémique.

Néanmoins, l’article 21 qui se trouve en fin de texte se lit (en partie) comme suit :

21. Tout prestataire de services de santé et de services sociaux ou tout professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) qui, dans l’exercice de ses fonctions ou de sa profession, a un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime de maltraitance doit signaler sans délai le cas pour les personnes suivantes :

(...)

3° toute personne majeure qui est en tutelle ou en curatelle ou à l’égard de laquelle un mandat de protection a été homologué

4° toute personne majeure dont l’inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par une évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas d’une mesure de protection;

Le présent article s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat et au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant un tel cas.

Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500  $ à 25 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.

L’objectif de cet article est de rappeler notamment aux médecins, avocats, notaires et comptables qu’en tant que professionnels au sens du Code des professions, vous avez une obligation légale de signalement, dès lors que dans le cadre d’une consultation professionnelle vous êtes témoin d’une maltraitance envers une personne âgée.

Par exemple, un comptable rencontre une personne âgée accompagnée de son fils ou de sa fille pour discuter de la planification successorale. Au cours de la réunion, des signes préoccupants indiquent que la personne peut souffrir d’une incapacité ou se trouver dans une situation de vulnérabilité en raison de divers facteurs, tels qu’une maladie, une blessure, une contrainte ou un handicap, qui peuvent être d’ordre physique, cognitif ou psychologique.

Dans ces circonstances, la loi oblige le comptable, sous peine d’une amende, à signaler l’abus soupçonné.

L’exception du secret professionnel ou de la confidentialité peut être levée s’il existe un risque important de décès ou de blessure grave. Une blessure grave est définie comme une « blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable ».

Il convient de noter que les avocats et les notaires doivent faire preuve d’une prudence particulière avant de faire leur signalement et qu’ils doivent en discuter avec leur ordre professionnel respectif, car la loi ne libère pas ces professionnels de leurs obligations en matière de secret professionnel.

Par ailleurs, la loi prévoit également qu’une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, formulé une plainte, effectué un signalement ou collaboré à l’examen d’une plainte ou au traitement d’un signalement, quelles que soient les conclusions rendues.

Veillons tous à protéger nos aînés du mieux que nous pouvons.