Propriété intellectuelle

Changements à venir à la Loi sur les marques de commerce

15 août 2017

Par Janet Dell'Orto

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Si vous n'avez pas encore déposé votre demande pour enregistrer votre marque de commerce, ne perdez pas  de temps, faites-le dès que possible.

Si tout se déroule comme le prévoit le gouvernement fédéral, le Canada sera bientôt membre du Protocole de Madrid, un traité international aux termes duquel le propriétaire d'une marque peut demander son enregistrement dans tout pays membre du Protocole de Madrid en ne déposant qu'une seule demande. L'adhésion résultera en des changements à la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») et aux Règlements sur les marques de commerce (les « Règlements »), lesquels devraient être finalisés au cours de l'année prochaine.

Les principaux changements à la Loi et aux Règlements sont les suivants :

Des frais de demande seront exigés par classe de produits/services (présentement, les frais ne sont pas basés sur le nombre de classes).

  1. Des frais de demande seront exigés par classe de produits/services (présentement, les frais ne sont pas basés sur le nombre de classes).
  2. Aucune déclaration d'emploi ne sera requise (présentement, la marque doit être en usage pour en obtenir l'enregistrement).
  3. La période d'enregistrement sera de 10 ans (présentement 15 ans).

En raison de ces changements, non seulement le coût d'enregistrement d'une marque augmentera, mais puisque l'usage de la marque n'est plus requis, toute personne pourra déposer une demande et obtenir l'enregistrement d'une marque. Les propriétaires de marques devront donc être plus vigilants dans la surveillance de leurs marques et opposer toute nouvelle demande de marque qui violerait la leur.

Le coût de surveiller votre marque et opposer la demande d'un tiers est largement supérieur au coût d'obtenir l'enregistrement de votre marque.

Raison de plus de déposer votre demande maintenant, avant que les changements ne soient officiels.