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Un tribunal ne peut autoriser la signification à l’étranger autrement qu’en conformité avec la Convention de La Haye

13 décembre 2018

Par Laurent Debrun


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La Cour supérieure (1) vient de déclarer que la Convention de La Haye s’impose à tous quand il s’agit de signifier un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un pays étranger signataire de cette convention :

Le syndic de faillite avait obtenu du Registraire, par requête fondée sur l’article 112 du Code de procédure civile, la permission de signifier l’acte introductif d’instance à des parties visées par des procédures relatives à la faillite, aux Bahamas, (leur lieu de résidence) et ce, par voie de courriel.

En appel de cette décision, la Cour supérieure déclare nulle la décision autorisant ce mode de signification de l’acte introductif au motif que la signification devait se faire selon l’article 494 du Code de procédure civile (Cpc), conformément à la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la Convention de La Haye).

Pour la cour, c’est une exigence obligatoire que de signifier conformément à la Convention de la Haye dès que la partie visée réside dans un pays étranger signataire de la Convention (ce qui est le cas des Bahamas). Un tribunal n’aurait donc pas le pouvoir d’écarter l’application du régime strict prévu par la Convention de La Haye (1) Syndic de Liquid Nutrition Franchising Corporation, 2018 QCCS 5014 - http://canlii.ca/t/hw81k

 

Cette publication vise à donner des renseignements généraux sur des questions et des développements d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels.


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