Litige

Un ancien employé ne peut pas tout dire ou écrire sur son ancien employeur

6 novembre 2018

Par Laurent Debrun


Catégories

Litige

Partager

Retour Click here for an English version

4 ans après son embauche, une employée quitte son emploi et, concurremment, signe une transaction avec l’employeur prévoyant le paiement de 12 semaines de salaire comme préavis. L’employée s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles et à ne pas faire de commentaires négatifs ou dénigrants au sujet de son employeur.

Quelques temps après, l’employée publie sur le site RateMyEmployer.ca des commentaires peu élogieux au sujet de son employeur. A l’aide d’une expertise linguistique, l’employeur identifie l’employée comme étant la source des commentaires et il intente une action en dommages de 75 000$ contre l’employée au motif que l’employée a violé son engagement en incluant dans les commentaires des informations à la fois confidentielles et diffamatoires. Le tribunal ayant conclu que les commentaires étaient diffamatoires et qu’ils contrevenaient à l’engagement de ne pas tenir des propos dénigrants au sujet de son employeur, il condamne l’ex-employée à payer à l’employeur 10 000$ à titre compensatoire pour le dommage moral causé ainsi que 1 000$ à titre de dommages exemplaires.

 

Digital Shape Technologies Inc. c. Walker, 2018 QCCS 4374 - http://canlii.ca/t/hvhzx


Catégories

Litige

Partager