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De certaines conséquences juridiques et financières du travail au noir

5 novembre 2018

Par Laurent Debrun


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De certaines conséquences juridiques et financières du travail au noir [1] :

Il importe de rappeler les effets pernicieux d’une transaction dans le cadre de laquelle les services sont payés en argent comptant, sans facture, dans le but d’éviter de remettre les taxes de vente à l’État.  Madame Favreau poursuit un entrepreneur sans licence qu’elle a engagé pour réaliser d’importants travaux de rénovation dans sa résidence alors qu’il y a moult malfaçons. Elle l’a payé exclusivement en argent liquide. Le tribunal conclut que les parties ont procédé de cette façon pour éluder la Loi sur la taxe de vente quant à la perception et la remise des taxes de vente. L’intégralité de l’entente est déclarée nulle de nullité absolue car elle va à l’encontre de l’ordre public et le tribunal doit donc soulever d’office cette nullité. Le tribunal procède ensuite à la restitution des prestations.  Le tribunal ordonne uniquement le retour des sommes qu’elle a payées en honoraires à l’entrepreneur au chapitre de la restitution.

Mais en raison de l’annulation du contrat ab initio, la cliente ne peut se prévaloir des garanties des articles 2118 et 2120 du Code civil du Québec à l’encontre de l’entrepreneur. Elle perd donc tout recours contre cet entrepreneur pour les importantes déficiences liées aux travaux qu’il a effectués.

 

[1] Favreau c. Cusson, 2018 QCCQ 7105 - http://canlii.ca/t/hvfgp


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