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La Cour d’appel vient de rendre deux arrêts importants en matière de jugements étrangers qu’une partie cherche à faire reconnaître au Québec.

Platania c. Di Campo, 2018 QCCA 1532

https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2018/2018qcca1532/2018qcca1532.html

Le créancier cherchant à faire reconnaître un jugement obtenu par défaut de comparaître en Italie contre un débiteur résidant au Québec doit faire la preuve que la signification de la procédure introductive d’instance fut réalisée conformément à la loi du lieu où la décision par défaut fut rendue, soit celle de l’Italie. À défaut, les tribunaux québécois refuseront de reconnaître le jugement étranger, privant ainsi ce dernier de toute force d’exécution en sol québécois. Même si le jugement étranger atteste du fait que l’acte introductif fut signifié conformément à la loi locale, ceci ne fait pas preuve, surtout si la partie défaillante jure ne jamais avoir eu connaissance des procédures dirigées contre elle à l’étranger. L’article 3156 du Code civil, qui s’inspire de la Convention de La Haye (1971) sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale, vise à protéger les droits de la défense et contrer les risques de fraude.

Think Glass Le verre repensé inc. c. Goldberg, 2018 QCCA 1608

https://www.canlii.org/en/qc/qcca/doc/2018/2018qcca1608/2018qcca1608.html

Pour tenter de s’opposer à la reconnaissance du jugement Texan au Québec, le défendeur plaidait avoir été erronément désigné dans la procédure introductive d’instance au Texas sous le nom de Thinkglass Inc. au lieu de son nom légal Think Glass Le verre repensé inc. Le défendeur avait pourtant bien reçu signification au Québec de l’acte du Texas mais aurait choisi de ne pas se défendre au Texas. La Cour d’appel confirme le jugement de la Cour supérieure ayant reconnu le jugement du Texas.

Conclusion : Malgré la simplification des règles touchant la reconnaissance au Québec d’un jugement étranger, il demeure essentiel d’asseoir cette procédure en homologation sur une preuve précise et parfois exigeante. L’importance de la signification de l’acte introductif d’instance est fondamentale. Qui plus est, une fois informé d’un recours à l’étranger, la personne visée risque gros en omettant de comparaître et de se défendre.