Litigation, Litigation, Taxation law

Indirect auditing methods - not always applicable

Mar 5th, 2019

By Frédéric Delisle

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In a short decision dated December 5, 2018 in the matter Dion v. Quebec Revenue Agency, 2018 QCCQ 10280, available here, the Honourable Daniel Dortélus reminds us that although indirect auditing methods are generally acceptable, the actual circumstances of a file must justify their use.
In this matter:

[34] La contribuable, Mme Dion, a été sélectionnée dans le cadre du projet organisationnel de lutte contre l’évasion fiscale pour le projet « Indices de richesse ». Les indices de richesse identifiés dans son cas sont : Elle est propriétaire d’un immeuble d’une valeur de 352 400,00 $ et d’un véhicule d’une valeur de 30 366,00 $.

Armed with this information, the Quebec Revenue Agency audited the taxpayer using the indirect method of cash flow. As a result of this audit, notices of reassessment were issued to the taxpayer for the years 2007, 2008 and 2009.

More specifically:

[42] Le Tribunal constate que c’est à partir d’une hypothèse très mince d’indices de richesse que la vérification fiscale a été déclenchée dans le cas de Mme Dion, qui avec raison, ne comprend pas pourquoi elle a fait l’objet de soupçon d’évasion fiscale, ni pourquoi l’ARQ a fait preuve d’acharnement à son endroit.

In fact, at the time it was purchased, the building identified as an indicator of wealth was valued at $235,000 and carried a mortgage of $195,000. In addition, the taxpayer:

[48] Elle habite chez ses parents qui ne lui charge aucun frais en d’autres termes, elle est « logée nourrie », ses repas au restaurant sont payés par son père. Elle prend ses vacances avec ses parents, c’est son père qui effectue les réservations et qui défraye le coût des forfaits vacance.

[49] Elle travaille à proximité de sa résidence et elle se rend au travail à pied. Ses dépenses de véhicule sont minimes. C’est son père qui acquitte les frais d’assurance pour son véhicule.

According to the Court:

[52] La preuve révèle que les présumés indices de richesse, en l’espèce, reposait sur de pure hypothèse, de vagues soupçons et de simples conjectures qui se sont révélés erronés et inexacts.

Therefore:

[55] La méthode indirecte des mouvements de trésorerie qui est une méthode alternative de cotisation utilisée dans le cadre du programme de lutte contre l’évasion fiscale, constitue une arme à longue portée, dont dispose les autorités fiscales pour contrer l’évasion fiscale. Elle ne doit pas être utilisée quand les faits n’y donnent pas ouverture, tel en l’absence de réels indices de richesse. On n'utilise pas un canon pour tuer une mouche.