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Frais de justice contre Revenu Québec (deuxième partie)

31 janvier 2019

Par Frédéric Delisle

La présente fait suite à mon blog du 24 mai 2016, traitant de l’application de l’article 342 du Code de procédure civile du Québec (« CPC ») dans le contexte d’un dossier de nature fiscale.

En date du 20 septembre 2018, l’Honorable David L. Cameron a rendu une décision dans le dossier Delia c. Agence du revenu du Québec, 2018 QCCQ 9487, disponible ici. Cette décision traite également, du moins en partie, de l’application de l’article 342 CPC.

 À titre de rappel, l’article 342 CPC prévoit que :

342. Le tribunal peut, après avoir entendu les parties, sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l'instance en ordonnant à l'une d'elles, à titre de frais de justice, de verser à une autre partie, selon ce qu'il estime juste et raisonnable, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat ou, si cette autre partie n'est pas représentée par avocat, une compensation pour le temps consacré à l'affaire et le travail effectué.

Ici, l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») avait émis une cotisation à l’endroit de l’administrateur unique (M. Delia) d’une société dissoute pour des montants de TPS et de TVQ soi-disant non-remis, en vertu des dispositions applicables de la Loi sur l’administration fiscale.

Puisque M. Delia avait procédé à la dissolution de la société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions à titre d’actionnaire unique, l’ARQ décida, au stade judiciaire, d’ajouter ce fondement à titre de deuxième motif au support de la cotisation en litige. 

Suite à l’audience, le Tribunal demanda aux parties de soumettre des représentations supplémentaires, notamment quant à la « …validité d’un geste de cotisation fondé sur une source d’obligation qui n’est pas une loi de nature fiscale »[1]. Une audience complémentaire fut donc prévue pour l’audition de ces représentations supplémentaires.

Or, le jour même de cette audience complémentaire, l’ARQ se désista du deuxième motif au support de la cotisation contestée.  Ce faisant, M. Delia demanda à ce que « l’ARQ soit condamnée à lui payer une partie de ses frais d’avocat suite au désistement de celle-ci relativement à l’argument qui a nécessité la réouverture d’enquête, le matin même de l’audition »[2].

La Cour de décider que :

[135] Le fait que l’ARQ ne se soit pas désistée entièrement de l’action ne constitue pas non plus une fin de non-recevoir à la réclamation de M. Delia pour frais d’avocat, car comme le rappelait récemment la Cour supérieure, les parties doivent limiter le débat à ce qui est requis pour résoudre le litige et la partie qui se prépare à répondre à plusieurs arguments engage inutilement des frais si l’autre partie décide finalement d’abandonner un argument le jour de l’audience.

[136] La prétention, soulevée dès la première version de la défense, voulant que la cotisation de monsieur Delia était justifiée en vertu de l’Article 313 LSA, était telle que l’ARQ devait être prête dès que le débat fût entamé, à justifier, par un argument d’interprétation statutaire, son choix de fonder une cotisation sur une Loi d’ordre générale. Au lieu de soumettre un tel argument à la première opportunité, elle a entamé un processus qui résulte en l’abandon de cette démarche, ce qui démontre qu’elle a soutenu la prétention au départ, sans y avoir réfléchi suffisamment.

(nos soulignements)

La Cour ordonna à l’ARQ de payer à M. Delia une compensation équivalant au nombre d’heures consacrées par son avocat à la préparation de l’audience complémentaire multiplié par son  taux horaire.

La présente décision est particulière puisqu’une audience complémentaire avait été ordonnée et que la compensation octroyée ne couvre que les frais engagés pour cette audience complémentaire. La question se pose néanmoins : si l’ARQ abandonne un ou des arguments quelques jours avant la tenue d’une audience, arguments pour lesquels un Contribuable a dû se préparer en vue de l’audience, serait‑il possible pour ce Contribuable de réclamer, en tout ou en partie, les honoraires professionnels encourus pour la préparation de l’audience? À suivre.

[1] Para. 77

[2] Para. 132

 

 

Cette publication vise à donner des renseignements généraux sur des questions et des développements d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels.


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